; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de la violation des articles 330-2, 338 du Code des douanes, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité du

violé par fausse application l'article 151 du Code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Michel Z... et pris de la violation de l'article 151, alinéa 3 du Code de procédure

700 du Code de procédure civile, Les CONDAMNER solidairement aux entiers dépens de l'instance Sur ce, Attendu que l'article L141-14 du code de commerce dispose : « Dans les dix jours suivant la dernière

53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et 125, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, les juges du fond ont l'obligation de relever d'office la fin de non-recevoir d'ordre public tirée de

une pension d'ancienneté, pourront être mis d'office à la retraite dans la mesure ou il sera procédé à la suppression d'emplois non vacants dans le cadre auquel ils appartiennent ; que l'article 2 du

Il est d'ailleurs précisé que toute personne, y compris celles concourant à la procédure au sens de l'article 11 du même code, peut recourir à ce procédé.

Par ailleurs l'interpellation a eu lieu selon la procédure de flagrance sur le fondement des articles 53 et suivants du code de procédure pénale qui définit le "délit flagrant" comme "le délit qui se commet

48 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 382 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence territoriale

[C] a été interpellé le 19 avril 2025 à [Localité 3], sur le fondement des articles 53 à 87 du code de procédure pénale, au motif qu'il circulait sur une voie de circulation destinée aux véhicules, ce

450 du code de procédure civile

37 et 53 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, 2, 9 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrite la contravention de

En application des articles 384 et suivants du Code de procédure civile, il doit être constaté que l'instance s'est éteinte au 29 décembre 2016.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Elle doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs énoncés à l'article 62-2 du code de procédure pénale.

Aucune considération d'équité ne commande de faire droit aux demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'obligation d'indemniser l'assuré tombé malade pendant la période de maintien des droits prévue par l'article L.249 ancien du Code de

132-40 à 132-53, 322-1 et 322-15 du Code pénal, 2, 427, 460, 462, 485, 486, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui