au jugement du 15 septembre 2020 sont nuls comme ne respectant pas les dispositions des articles 654, 655, 659 et 690 du code de procédure civile, juger en conséquence et en tout état de cause parfaitement

de procédure civile : Vu les articles 612 du code de procédure civile et 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, ensemble les articles 654 à 658 de ce code ; Attendu qu'il résulte de la procédure

[G] [I], cité à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'a pas comparu et n'a pas été représenté.

114, 654, 655 et 693 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, Mme X... invoquait également la nullité de l'assignation du 19 avril 1991 en ce que cet acte avait été délivré au nom

655, 656 et 658 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le procès-verbal de signification de l'arrêt du 15 novembre 2006 dressé par l'huissier de justice comportait

Aux termes des articles 654 et 656 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

1844-7 du code civil, par l'extinction de son objet, la dissolution de la société entraînant sa liquidation, ainsi qu'en dispose l'article 1844-8 du code civil, et le partage de l'actif, après remboursement

[D] ;  que les articles 654 à 659 du code de procédure civile obligent l'huissier chargé de la signification à tout mettre en 'uvre pour une remise directe de l'acte à son destinataire et qu'il appartient

Application de l'article 688 du code de procédure civile 3.

659 du nouveau Code de procédure civile le 23 juin 1993, de sorte que l'appel du jugement réputé contradictoire interjeté par M.

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

[N] [T] ; QUE toutefois, il résulte des pièces produites par les intimées que ledit jugement a fait l'objet d'une signification selon les modalités des articles 656 à 658 du code de procédure

[S] [U], cité à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'a pas comparu et n'a pas été représenté.

S... aux dépens dont distraction au profit de Jamil HOUDA, avocat, MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l'assignation Attendu qu'aux termes des articles 651, 654 et 655 du code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l'assignation Attendu qu'en vertu de l'article 654 du nouveau code de procédure civile, la signification d'un acte doit être faite à personne ; Qu'en application

Assignée selon les modalités prévues par l'article 656 du code de procédure civile, [Y] [P] ne comparaissait pas.

Vu les articles 1101 et suivants du code civil.

658 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt, ni des productions que M.