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17 223 résultats pour « article 654-2 du code de commerce dans l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10408

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

L. 651-2, L. 653-4 et L. 653-5 du code de commerce ; et AUX MOTIFS QUE, sur les fautes de gestions reprochées à M.

Source officielle

Page 65 sur 862

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200059

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

656 du code de procédure civile », sans préciser comment ou à qui cet avis de passage avait été laissé ; qu'en jugeant néanmoins la signification régulière la cour d'appel a violé l'article 656 du code

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

65b1631cb9f94e984650c48d

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Cette contrainte a été signifiée suivant exploit d'huissier de justice dressé le 2 janvier 2018 conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

.

69f1e214cdc6046d47f3d1b2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L. 626-3 du Code de commerce.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2303059_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Aux termes de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2015 : " () Pour les commissionnaires au sens de l'article L. 132-1 du code de commerce qui

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10181

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

T..., la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; 2°) Alors, à titre subsidiaire, que la faute de gestion tenant au défaut de tenue d'une

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c9307cdc6046d47348678

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c931ecdc6046d47348a46

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice en date du 2 février 2026, signifié selon les dispositions de l'article 659 du CPC, l'association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE a assigné

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00843

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

R. 622-19 du code de commerce " ; Sur la recevabilité du pourvoi n° P 10-18. 130, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble les articles 654 à 658 de ce code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00962

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

C... demande à la cour, au visa des articles 14 et 659 du code de procédure civile, L. 653-1 et suivants du code de commerce, de dire que les diligences de l'huissier de justice sont insuffisantes et irrégulières

Source officielle
CA

6ème Chambre

6285e1026a1876057df5d30d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L. 654-15 du code de commerce ; - dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0f00e1cdc6046d477007ad

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1193, 1221 et 1383-2 du Code civil, Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à Monsieur

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

69d99512cdc6046d47d3c1ac

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur le fondement de l’article L.223-21 du code de commerce, la S.A.R.L CONSEIL CAMPING CAR soutient qu’il était interdit à Monsieur [C] de se voir consentir un découvert en compte courant d’associé par

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69e0c636cdc6046d4770fcb5

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

PROCÉDURE Par acte délivré le 1 septembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la [Y] [I], immatriculée au

Source officielle
CA

8e Chambre C

616250ef929f6bffa995b2d5

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

Monsieur [E] fait valoir qu'il appartenait au tribunal de le convoquer en chambre du conseil, conformément aux dispositions des articles R. 651-5 et R. 653-2 du code de commerce et que la décision prise

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CA

1ere Chambre sect.Civile

63c8ef42dc5b777c90993113

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[G] [I], gérant de la société, sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce, aux fins de le voir condamner à lui payer ès-qualités la somme de 191 751 euros en comblement de l'insuffisance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a1927c3cdc6046d47540715

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement rectificatif du 2 février 2021, le tribunal de commerce de Bobigny a statué comme suit : « Dit la requête recevable et bien fondée ; En conséquence, rectifiant son jugement du 22 septembre

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CA

3ème chambre A

650d30dd71dfcd83182010cf

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Par conclusions en réponse du 22 juin 2023, les appelantes demandent au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 543 et suivants du code de procédure civile, et spécialement l'article 552 du

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CA

13e chambre

5fdb5b2e662706393e02186d

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

actions du liquidateur judiciaire sur le fondement des articles L.632-1, L.632-2, L.651-2 et suivants, L.653-1 et suivants du code de commerce, et en contrepartie de la renonciation à cette instance à

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CA

Référés

69eaffa4cdc6046d47579f06

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : SAS HAINAUT RECYCLAGE [Adresse 4] Activité : Collecte, recyclage et valorisation de déchets

Source officielle