811 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'article 84 de la loi du 13 juillet 1967 n'assujettirait la vente forcée à laquelle procède le syndic sur autorisation du juge commissaire

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Camille FLAMANT, greffier.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Sur la demande de désignation d'un mandataire successoral : L'article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application notamment de l'article 813-1 du code civil sont portées

du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

L'article 1380 du code de procédure civile énonce que ' les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1989, où étaient présents : M.

JOLY, Vice-Président, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, a indiqué que l’affaire

815-10, alinéa 3, et 815-11, alinéa 1er, du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'au regard de ses droits successoraux, la somme revenant à Mme Y...

; Mais attendu que, d'une part, ayant exactement énoncé que le droit de préemption de l'article 815-14 du Code civil n'était applicable qu'en cas de cession de droits dans le bien indivis et non en

815-2 du code civil par refus d'application et l'article 815-3 de ce code par fausse application ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les consorts Y... n'étaient pas les

[F] aurait laissé dépérir le bien qu'il occupait à titre privatif, la cour d'appel a violé les articles 829 et 815-13 al. 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-13, alinéa 2,

816 du Code général des impôts ne pouvait lui être appliqué et d'avoir confirmé le redressement litigieux, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte des dispositions de l'article 24 de la directive

4 du code de procédure civile ; 2° / qu'aux termes des articles R. 814 29 et suivants du code de commerce, chaque mandataire judiciaire doit ouvrir pour chaque mandat reçu, dans le cadre d'une comptabilité

812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 18 Mai 2026.

[S] [G] demande au tribunal, au visa des articles 815 et suivants, 832 et suivants du code civil et de l'article 1360 du code de procédure civile, de : - dire et juger que ses demandes sont recevables

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Khedidja SEGHIR, greffier.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 14 Mai 2024 Madame RODRIGUES, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée