et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

textes visés au moyen" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1 et L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation (rédact. antérieure à la loi du 19

815 et suivants du code civil et tous autres fondements qu’il appartient au Juge d’appliquer en vertu de l’article 12 du code de procédure civile, - RECEVOIR Monsieur [O] [L] en ses demandes et le

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

815 du code civil ; 2.

406, 408, 460, 59, 60 anciens du Code pénal, 121-6, 121- 7, 314-1 et suivants, 321-1 et suivants du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs

813-1 du Code civil et 481-1 et 1380 du Code de procédure civile, DESIGNONS Maître [R] [I] (Adresse : [Adresse 13], [Localité 21]) en qualité de mandataire successoral, avec mission d’administrer provisoirement

- Débouter la société [6] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - Condamner la société [6] au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale sont recouvrés en tout ou en partie sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net est au moins égal à un

1315 du Code civil" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Anne-Catherine Y..., pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, 593 du Code de procédure

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

L. 622-6 et R .622-4 du code de commerce, dresser sans délai inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise,

L. 141-17, L. 812-1, L. 622-4 et L. 622-12 du code du commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ que deuxièmement,

Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

Aux termes de l'article L. 813-1 de ce code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de

B a reçu délégation à l'effet de signer notamment tous les actes individuels pris en application des dispositions, alors en vigueur, de l'article L. 812-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et

815 et 840 du Code Civil Vu les articles 1360 et 1364 du Code de Procédure Civile Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile - ORDONNER l’ouverture les opérations de liquidation partage de la succession

815-10 alinéa 2 du code civil.