311-1, 311-3, 313-4 et 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédue pénale, manque de base légale, insuffisance de motifs et défaut de réponses à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé

[M] [B] une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; La condamner aux entiers dépens. M.

1993 du Code civil et non sur le fondement d'un rapport successoral ; ensuite, que la cour d'appel en a justement déduit que les intérêts étaient exigibles à compter du 26 mars 1997, date de l'assignation

1147 du code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice ; 4°/ que la contradiction dans les motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que

; -4 464, 00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -1200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile -ainsi qu'à la remise sous

700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'au cours des opérations de liquidation et de partage de la communauté conjugale des

Partie défenderesse : La SAS à associé unique KYSMET FRANCE, (RCS PARIS 921 855 854), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par sa présidente, Mme [D] [Z], [Adresse 3], absente.

[Y] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; De condamner M.

d'autre part, Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile, Les parties ou leurs représentants entendus, Attendu que L'EURL [R] s'est désistée de son instance et de son action par conclusions

L..., en qualité d'administrateur ad hoc de la société [...] , aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre

832 du Code civil limite l'attribution au local qui sert effectivement d'habitation ; Attendu qu'en statuant ainsi après avoir relevé que, compte tenu de la configuration des lieux telle qu'elle résulte

474 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Selon l’article 1353 du code civil, Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

731, 2242 et 2262 du Code civil ; alors que, d'autre part, à supposer que le prêt ait été également consenti par Claire X..., l'arrêt attaqué ne comporte aucun motif de nature à exclure la prescription

Déclare caduque la requête en injonction de payer conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

code civil.