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44 219 résultats pour « article 919 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200797

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

908 du code de procédure civile n'avaient pu régulariser la procédure, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à

Source officielle

Page 65 sur 2211

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6684eb04a0de54ff609f7faa

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle sollicite l'application de l'article 910-3 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200845

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

909 du code de procédure civile ; que la notification prévue à l'article 911 du code de procédure civile ne peut concerner que les avocats chargés de représenter les parties devant la cour d'appel ; or

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100659

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Cependant, en application de l'article 954, alinéa 4, du code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

66bd9a0f1329d1cb8b24ae8c

Appel

13 août 2024

13 août 2024

L 3253-14 du code du travail [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 3] Non représenté Ordonnance réputée contradictoire, susceptible de déféré conformément à l'article 916 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d05

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

à M. et Mme Denis B... et Mme Dominque S... ; "alors que selon l'article L. 911-4 du Code de l'éducation, lorsque la responsabilité d'un membre de l'enseignement public se trouve engagée à la suite

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Pierre X

61372564cd5801467741d529

Cassation

18 septembre 1995

18 septembre 1995

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 710 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300958

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

L. 114-1 du code des assurances ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Axa avait fait réaliser une étude géotechnique, utilisée pour établir un confortement

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e49e79bf7d454f9ee4869d

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile dispose que "La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles

Source officielle
CC

civ1

61372311cd58014677404fe9

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1998, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ3

61372289cd580146773fe2b1

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

16, 909, 915, 961 et 962 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la signature, précédée de la mention "lu et approuvé", d'un bail visant la loi du 23 décembre 1986 ne constitue pas, à elle seule

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0fe8bfcdc6046d4787b9d2

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur ce : La question posée porte tout à la fois sur le respect des dispositions des articles 1032, 1033 et 1037-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX

6a0f5d50cdc6046d477c7bbd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle fonde en outre sa demande de délais de paiement sur l’article 1244-1 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

65166d38788aac83189ea049

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[Z] [X] demande au conseiller de la mise en état de : - juger qu'il ne saurait s'opposer à l'application de l'article 914 du code de procédure civile, -renvoyer l'affaire au fond pour qu'il soit statué

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

637dc8d514982305d4c203dd

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

42, 46 & 700du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1949, 2286 du Code Civil, Vu les tarifs de la Société CANTREL ASSISTANCE régulièrement affichés dans ses locaux conformément à la règlementation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

66ff85cda4ff9ec259c09892

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

A la suite d'un revirement de jurisprudence d'application immédiate, il est désormais constant qu'en application des articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162be699851e0008f1e700

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

916 du code civil.

Source officielle
CA

Ordonnance sur requête

6866151a11adae0daca5325f

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 917 et suivants du code de procédure civile Attendu que la requête n'a pas été formulée dans le délai de 8 jours de la déclaration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7fbd3db21cbdd8b2ef

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6811b1d7f1c2315e26d1a104

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Enfin, le premier alinéa de l'article 910-4 du code de procédure civile prescrit qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles

Source officielle