AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200797
9 septembre 2021
9 septembre 2021
908 du code de procédure civile n'avaient pu régulariser la procédure, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à
Source officiellePage 65 sur 2211
Pôle 4 - Chambre 8
6684eb04a0de54ff609f7faa
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle sollicite l'application de l'article 910-3 du code de procédure civile.
Source officielle