MOTIFS Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non

Vu les dispositions de l'article L 1226 ' 10 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, qui stipule que : « lorsqu' à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

Sur l'étendue de l'obligation de reclassement à charge de l'employeur : Le droit applicable : L'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa version en vigueur à l'époque du licenciement de M. 

792.92 €, soit le minimum légal instauré par nouvel article L.1226-15 du Code du travail (en sa version applicable au litige).

R-STAT méconnaît les dispositions de l'article L 122-32-5 du code du travail, 3°) condamné la S.A.S.

[J] la somme de 28 524 euros en raison du défaut de consultation des délégués du personnel en application de l'article L 1226-10 du code du travail,  A TITRE TRES INFINIMENT SUBSIDIAIRE si l'origine

L. 1226-14 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

la décision administrative d'autorisation du licenciement pas l'inspecteur du travail vise les dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail, soit la question du reclassement de Monsieur [F

que le médecin du travail est habilité à faire en application de l'article L. 4624-1 du code du travail.

l'exige l'article L.1226-12 du code du travail.

L'article L. 1226-10 du Code du travail dispose que : 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le

Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l'article L1226-10 du Code du Travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension

de poste, le salarié n'ayant aucun diplôme ou expérience professionnelle dans les domaines administratif, commercial ou technique. *** Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans

L. 1226-10 du code du travail n'étant pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance-maladie du lien de causalité entre l'accident et l'inaptitude.

L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude ; Attendu que Monsieur

L. 1226-10 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE Madame X... faisait valoir en page 11 de ses conclusions d'appel (ibidem) que la décision de la commission paritaire du personnel de droit privé

rendait impossible le reclassement de Monsieur W... dans l'entreprise, et a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE