408 du Code pénal et 593 du Code de procédure, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'abus de confiance ; "aux motifs qu'elle avait

L 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

372-1, 385 et 387 de la loi du 24 juillet 1966 devenus L. 236-3 § I, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce. 4/ ALORS QUE en déclarant que l'article 4-2 du traité d'apport d'actif cadre du 29 février

de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30. » L'article L.622-21 du Code de commerce dispose que : « Le jugement

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Par jugement du 16 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1112-1, 1137, 1343-2 et 1353 du code civil, des articles L511-21, L626-11, L622-28, R622-26 du code de commerce,

Aux termes de l’article L.121-3 du même code : « L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées ».

Par ordonnance du 30 avril 2025, le juge-commissaire a constaté l'absence de saisine de la juridiction compétente dans le délai imparti et a rejeté la créance de la société VALOPHIS comme forclose.

121-3, alinéa 1er, et 441-1 du Code pénal. » Réponse de la Cour 12.

L'article L 1233-58 II du code du travail dispose toutefois que l'article L 1235-16 du code du travail, qui sanctionne uniquement l'annulation d'une homologation pour un autre motif, ne s'applique pas.

Antoine YI..., aux droits de qui se trouve Mme Janine X..., 122 / de Mme Janine X..., demeurant ensemble ..., 123 / de M. Gérard YO..., demeurant ..., 124 / de M.

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande en paiement de la somme de 705.413 euros Moyens de la société [T] La société [T] fonde sa demande en paiement sur les articles 1235 et 1376 du code civil

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

L'EURL "USAFI MULTISERVICES" a fait l'objet, en date du 25/11/2025, en application de l'article R. 123-125 du code de commerce, d'une mention d'office de cessation d'activité.

Par arrêt du 22 mars 2021, la cour d'appel de Toulouse a confirmé ce jugement, et constaté que le tribunal de commerce restait saisi des demandes de restitution.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Toutefois, le cours des intérêts a été arrêté en application de l'article L.622-28 du code de commerce par l'effet du jugement d'ouverture de la procédure collective du 20 février 2019.

Pour l’application de l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’