AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
615e0df3c25a97f0381f50b3
11 décembre 2014
11 décembre 2014
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et
Source officiellePage 65 sur 182
Cour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93189
18 avril 2016
18 avril 2016
cas énumérés à l'article L. 1242-2 du code du travail.
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