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3 633 résultats pour « article L 1233-67 du code du Travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e Chambre

615e0df3c25a97f0381f50b3

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et

Source officielle

Page 65 sur 182

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CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd93189

Appel

18 avril 2016

18 avril 2016

cas énumérés à l'article L. 1242-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92fac

Appel

2 mars 2016

2 mars 2016

à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail, * 4 472 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01714

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

Sur l'attestation POLE EMPLOI rectifiée, le certificat de travail rectifié : L'article R 1234-9 du code du travail dispose : « L'employeur délivre au salarié au moment de l'expiration ou de la rupture

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

65a781668121050008662d76

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[O] [Y] demande à la cour de : « Vu les articles L. 1152-1 et suivants du Code du travail Vu les articles L. 1134-5 et suivants du Code du travail Vu l'article L. 1134-1 du Code du travail Vu

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6788a3c505b7378c3f0c526a

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L. 1235-3 du Code du travail, soit 8 499,15 euros ; en tout état de cause : - débouter M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02423

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la source des difficultés rencontrées avec la plupart du personnel tient à la mise en oeuvre des dispositions

Source officielle
CA

Chambre 4-6

64b0e7a5c42a2105dbc59aaa

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

réponse de la cour': Selon l'article L.'1233-66 du code du travail, dans les entreprises non soumises à'l'article L. 1233-71, l'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien préalable ou à l'issue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10278

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

W... ne pouvait prétendre au paiement d'un travail de nuit non effectué, la cour d'appel a violé l'article L.1234-5 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01494

Cassation

12 juillet 2010

12 juillet 2010

frappé d'impossibilité d'exécution, la Cour d'Appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 122-4 du Code du Travail, devenu L. 1231-1 du même Code, et de l'article 1134 du Code

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68ed44550da7cb996dc94517

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67908b384143037ceabfc00f

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6319879a51eeae4f1309d378

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Par dernières conclusions notifiées le 19 janvier 2021, la Sci Geocleger demande à la cour d'appel, au visa des articles 1792 du code civil, 1134 du code civil, 1103, 1193 et 1104 1147 du code civil, devenu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00188

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

L. 1233-30 du code du travail. 8.

Source officielle
CA

6e chambre

63d37b65d1bc2605de4b4ded

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'article L. 1237-19-1 du code du travail prévoit que l'accord portant rupture conventionnelle collective détermine notamment : '5° les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6610e5f474ef9f00086f6766

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail (anciennement article L. 3623-14) dont il résulte qu'en l'absence d'écrit, le contrat de travail à temps partiel - qui doit notamment mentionner

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

66ff85aba4ff9ec259c09667

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10915

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Entreprise Y... au paiement de la somme

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6528df95aaebb88318fda6c3

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

, au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ; ' d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment les contrats à objet défini ; ' d'une démission considérée comme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941c9

Appel

3 septembre 2018

3 septembre 2018

Sur les conséquences financières du licenciement : En ce qui concerne l'indemnité de préavis et les congés payés y afférents : En application des articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1243-11 du code du

Source officielle