L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 une somme de 30 000 € à titre de dommages-intérêts ; Aux termes de l'article L. 1234-1 du code

La durée du préavis prévue par l'article L. 1234-1 du code du travail est d'un mois.

L.1235-3 du code du travail, - 1 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L.1231-l, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suf'samment grave de l'employeur qui empêche la poursuite

L. 1234-1 et L. 1235-4 du code du travail et l'article L. 1234-9 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 3) ALORS QUE le juge ne peut se déterminer par voie de simple affirmation

L.1332-3 du code du travail, ainsi que de le priver du préavis éventuellement convenu en application des dispositions de l'article L.1234-1 du même code.

En vertu de l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues

Considérant que ces demandes sont fondées sur les dispositions de l'article L 1234 -1 du code du travail, accordant au salarié le bénéfice d'une indemnité compensatrice de préavis de 2 mois, celles de

L. 1152-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du même code ; 5.

Indemnité compensatrice de préavis L'article L. 1234-1 du code du travail dispose : « Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même

* sur les conséquences du licenciement * sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents Suivant l'article L. 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé

MOTIFS Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue

Sur la prise d'acte : Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de

[F] demande à la Cour de: Vu les articles L.1232-2 et L.1232-6 du Code du travail Vu les articles L. 1235-5 et L.1235-14 du Code du travail Vu les articles 3121-18, L. 3131-1 et L. 3132-1 du Code

L. 1244-1, le contrat de travail de M.

 L. 1235-3 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 une somme de 20.000 € à titre de dommages-intérêts ; Aux termes de l'article L.1234-1 du code

Par application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, il lui est dû également la somme de 14 508,15 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre celle de 1 450,81 euros à

des articles L.1245-1 et L.1245-2 alinéa 2 du code du travail.