L. 1232-1, L. 1235-1, et L. 1235-3 du code du travail ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE lorsqu'un licenciement est prononcé pour insuffisance de résultats, les juges doivent rechercher si

Sur la demande au titre du reliquat de l'indemnité spéciale de licenciement L'article L.1226-14 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa

L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; 4) ALORS QUE, de toute façon, le licenciement pour une cause

En application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L. 321-1-1 devenu l'article L. 1233-5 du Code du Travail, ensemble l'article L. 122-14-4 devenu l'article 1235-3 du Code du Travail ; 2.

Lorsque survient un litige relatif à des faits de harcèlement au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail, le salarié présente, conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail, des faits qui

des pièces lui permettant d'argumenter, qu'elle énumère sa production au cours des présentes et en dresse à la suite le bordereau ; vu les articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du Code du travail ; l'article

L. 1235-1, L. 1232-1, L. 1233-2 et L. 1235-9 du code du travail ; 2. - ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que l'employeur faisait valoir que le salarié

Aux termes de l'article L. 1232-4 du code du travail, lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1 ; 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire

700 du code de procédure civile ;condamner Monsieur [Q] aux dépens.Sur le fondement des articles 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, Madame [G] soutient que l’obligation de résultat pesant sur l’entrepreneur

L. 1226-8 du Code du travail et par refus d'application celles de l'article L. 1226-10 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE le défaut de réponse à un moyen péremptoire constitue un défaut de

L 1233-2 du Code du Travail dit que tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'article L 1233-3 du Code du Travail dit que constitue un licenciement

L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail.

, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 3°/ que le juge ne peut requalifier la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant

relevait des attributions de l'exposant, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article L. 611-3 du code du commerce, et l'article 1351 du Code civil ; 2.

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 44.