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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
68dec3ca6af9fd1f8094dc23
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielle1ère Chambre
659e454c55379800088471bb
9 janvier 2024
9 janvier 2024
145-9 alinéa 2 du code de commerce.
Source officielle18° chambre 1ère section
670eb2851c3411ff34535902
15 octobre 2024
15 octobre 2024
au 1° à 4° de l’article L. 145-33 du code de commerce.
Source officielleChambre civile Section 2
633e6fccf8faf13e2e973c6a
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Cependant, l'article L 145-41 du code de commerce dans son deuxième alinéa dispose que «Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent
Source officielleChambre 1/Section 5
65aac6a30c777d3ec8e87728
19 janvier 2024
19 janvier 2024
MOTIFS Selon l'article 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer resté
Source officielleChambre des Référés
67880f01c21c0e53e7908af1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,
Source officielleService des référés
67f56a4dbbf04ef7857bb280
8 avril 2025
8 avril 2025
institué par les articles L.145-37 à L.145-41.
Source officielleAdjudications
67ed828bda9e15c5131fbcf2
1 avril 2025
1 avril 2025
[O] [M] né le 14 Avril 1959 à MARSEILLE (13) de nationalité Française Divorcé, demeurant 41, rue Jean-Baptiste Michel - 13380 PLAN-DE-CUQUES Monsieur [O] [M] né le 14 avril 1959 à MARSEILLE, de nationalité
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f36
27 février 2002
27 février 2002
sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile et obtenu le 10 janvier 2001 une requête par laquelle le magistrat a : - autorisé la société R et J EDITIONS MÉDICALES à faire
Source officielleChambre 3-4
69f44d94cdc6046d472f5c34
30 avril 2026
30 avril 2026
Les règles qui s'appliquent à la procédure tendant à obtenir l'annulation dudit commandement de payer découlent donc de l'article L 145-41 du code de commerce. En l'espèce, M.
Source officiellecr
61372594cd5801467741ef09
14 décembre 1993
14 décembre 1993
1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base
Source officielleREFERES
69d58114cdc6046d4773c6ed
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 145-41 et suivants du code de commerce et 1229 du code civil, que malgré la signification d’un commandement de payer, la SARL JPRINT ne s’est pas acquittée du règlement des loyers dans le délai d’un
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2502872_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 141-3 et R. 732-5 doit être écarté comme inopérant. 25.
Source officielleChambre 1/Section 5
65b2afa2fd6229a4e5873f97
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS Selon l'article 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer resté
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63bfb3515e2fbe7c900438cb
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes des dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant
Source officielleService des référés
67856754aaacbea0fe680daa
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L 145-41 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163fb33aa666c51c0f5fa4e
9 décembre 2009
9 décembre 2009
L 145-41 du code de commerce faisant obstacle à l'article de l'article 512 du code de procédure civile conduisant à sa réintégration.
Source officielle12e chambre
5fdc963f7fbc8ab936eb0364
13 novembre 2018
13 novembre 2018
de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Octobre 2018 les avocats des parties ne s'y étant pas
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101237
31 octobre 2012
31 octobre 2012
L. 145-14 du code de commerce comprend, notamment, les frais normaux de déménagement et de réinstallation, a fait ressortir que les sommes réclamées de ce chef présentaient un caractère excessif avant
Source officielle34ème chambre
69b34140cdc6046d47780e6c
12 mars 2026
12 mars 2026
Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment
Source officiellePage 65 sur 417