Il a relevé que selon les dispositions combinées des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution et 145 du code de procédure civile, une

R. 213-2, R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, 191 du Code de procédure pénale, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation d'une ordonnance prise en application de l'article 191

€ au titre des frais auxquels la saisie doit être cantonnée, - s'agissant de la demande reconventionnelle en dommages-intérêts de Mme [O], il découle de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire

application de l'article 699 du code de procédure civile.

résultant du titre exécutoire, la cour d'appel a violé les articles L. 111-2 et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.Aux termes du I de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I.

Elle rappelle que conformément à l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire le juge de l'exécution est seul compétent pour juger de la caducité éventuelle d'un titre exécutoire et qu'il appartenait

Aux termes de l’article L.213-6 du code de l’urbanisme, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article

Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222

En outre l'article L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que “le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article

Par dernières conclusions (n° 2) notifiées le 02 septembre 2025, monsieur [V] [A] et madame [T] [E], son épouse, visant les articles L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L 117-7, L 121-1, L 121

[B] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient que : - elle a droit à la réparation du préjudice résultant de la saisie conservatoire du 20 novembre 2014, conformément aux dispositions de l'article L. 512-2 du code des procédures civiles

Aux termes de ses dernières conclusions du 14 mai 2025, la Commune de [Localité 8] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles L.145-14 et L.145-28 du Code de Commerce, Vu l'article 378 du

Aux termes de l’article L.213-6 du code de l’urbanisme, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article

civile : Vu les articles 125 du code de procédure civile et 731 de l'ancien code de procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre

En outre l'article L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que “le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article

Sur l’existence d’une créance liquide et exigible Aux termes de l’article L 213-6 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives