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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498946.20241203

Admin. suprême

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314894_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2400489_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2400490_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512920_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2318222_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:478278.20230824

Admin. suprême

24 août 2023

24 août 2023

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

Source officielle
TA

JU1

DTA_2404498_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

R. 222-1 du code de la route. () / II.

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421756

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328152_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

de lui proposer un hébergement d'urgence adapté à la scolarisation de sa fille au titre du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ou du 3° de l'article L. 221-1 du même code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504133_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504134_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504135_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304682_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2516222_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303170_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

L. 221-1 1° et 3°, L. 222-5 4°, L. 221-2 et L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles, est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation : elle est confrontée avec

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501538_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2415929_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2402245_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2415961_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un

Source officielle

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