mai 1991, tout en constatant que la réception avait eu lieu le 8 juillet 1980 et que le délai de 10 ans expirait le 8 juillet 1990 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé l'article 55 du décret

, la chambre de l'instruction a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale. » 16.

222-22, 222-27, 222-28, 222-29 et 222-31 du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593

L. 223-22 du code de commerce ; 3°/ que les décisions sont prises en assemblée ; que toutefois, les statuts peuvent stipuler qu'à l'exception de celles prévues au premier alinéa de l'article L. 223-26

121-3, 221-6, 221-8, 221-10, R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, des articles L. 230-2 et L. 235-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, contradiction de motifs

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-13, 222- 44, 222- 45, 222- 47 du Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

juillet 2004, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 223-8 du code de commerce et 31 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant

il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-25, 227-26 et 227-27 du Code pénal, 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

132-10 et 132-19-1, 222-36, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 et 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77 et R. 5132-78 du code de la santé publique

L. 223-26 du code de commerce ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article R. 223-15 alinéa 1er du code de commerce "Tout associé a le droit, à toute époque, de prendre par lui-même connaissance des documents

C... ; « 1°/ que les articles 222-48 et 222-64 du code pénal, en tant qu'ils permettent le prononcé à l'encontre d'un étranger, reconnu coupable d'une infraction relevant du trafic de stupéfiants ou du

Vu les articles 593 du code de procédure pénale, 226-10 du code pénal : 11.

370 de la loi du 16 décembre 1992 ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 224-1, 224-3 du Code pénal, 347, 349, 359,

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-30, 222-37 et 222-48 du Code pénal, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

222-23 et 222-24 du Code pénal, 214 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Daniel X... du chef

Les défenderesses ont régularisé à notre audience des conclusions d'incident par lesquelles elles nous demandent de : Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu les articles L. 211-3

L. 223-8 du Code du travail à l'octroi de jours de congés supplémentaires et au bénéfice de l'indemnité prévue à l'article 19.11 de la convention collective nationale du caoutchouc, octroyée au salarié

222-23, 222-44 à 222-48 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a estimé qu'il existait des charges suffisantes contre X

7 et 8 du Code de procédure pénale, 222-22, 222-29, 1 , et 222-30, 2 , du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé