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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0616JUD006160300
16 juin 2005
Conformément aux articles 223 à 226 du code pénal, les brutalités sont punies d'une peine d'emprisonnement pouvant atteindre dix ans ou d'une amende.
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ECLI:CE:ECHR:2004:0720JUD002633895
20 juillet 2004
L’article 38 de la loi n o 2942 du 4 novembre 1983 relative à l’expropriation, annulé le 10 avril 2003 (voir paragraphe 26 ci-dessous), se lisait comme suit : « La prescription
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:0913JUD004738411
13 septembre 2016
10865/09, 45886/07 and 32431/08, §§ 220-226, ECHR 2014 (extracts); and Sargsyan v. Azerbaijan [GC], no. 40167/06, §§ 115-116, ECHR 2015). 46.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00161_20250828
28 août 2025
Après avoir relevé que l'article 3-3 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché en cause intitulé " Répartition des dépenses communes de chantier " était mentionné comme sans
17e Chambre
61629f6e35a5d4e0c2ddc9a9
5 février 2013
L3121-22 du code du travail), de cinq semaines de congés payés et de 12 journées de RTT par an, ceci pendant cinq ans.
2è chambre
69e778d2cdc6046d4703f311
22 avril 2025
N° 2024F00018 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 22 AVRIL 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La société BOURGOGNE INFORMATIQUE SERVICES, société à responsabilité limitée au capital social de 90
4ème Chambre
DTA_2400490_20250305
5 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.
Pôle 5 - Chambre 7
686766f67c03803a32c2716f
3 juillet 2025
De même, il est indiqué que cette pratique, prohibée par l'article L. 420-2 du code de commerce, « est susceptible d'avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1027REP002956995
27 octobre 1998
Or que ce fait ne doive être considéré ni comme violence ni comme séquestration pour le motif qu'un tribunal y est impliqué, ça c'est une autre question" ; "Cette petite fille a subi un choc
Pôle 6 - Chambre 9
6a0feb2acdc6046d478813fc
21 mai 2026
* * * MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires Aux termes de l'article L.3121-63 du code du travail, les forfaits annuels en heures ou en jours
1ère ch. civile
65a8d7afe12c85000874b118
17 janvier 2024
Par dernières conclusions notifiées le 27 octobre 2023, Mme [O] demande à la cour, au visa des articles 9, 1240, 2258 et suivants du code civil, 16, 699 et 700 du code de procédure civile, de : - confirmer
1ère Chambre
695e097575782d5f060c5682
6 janvier 2026
L'article 1364 du code de procédure civile dispose que 'Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1016JUD000588615
16 octobre 2018
Le 22 octobre 2008, se fondant sur l’article 10 § 1 a), d) et f) du CPP, le parquet rendit un non-lieu en faveur de tous les mis en cause pour tous les chefs d’accusation.
Expropriations
65b2b235fd6229a4e58a20ca
19 janvier 2024
L'article R.311-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que le juge statue dans la limite des prétentions des parties, telles qu'elles résultent de leurs mémoires et des conclusions
Pôle 6 - Chambre 7
69d890b7cdc6046d47bba092
9 avril 2026
L.3121-64 du code du travail, ni d'aucune stipulation conventionnelle prévoyant les modalités d'exercice par le salarié de son droit à la déconnexion, comme le prévoit, à défaut d'accord collectif, l'article
ECLI:CE:ECHR:2005:0111JUD006628901
11 janvier 2005
25 et 26 du Pacte de New York du 19 décembre 1966, à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, aux articles 225-1 et 432-7 du nouveau code pénal et au préambule
Pôle 1 - Chambre 8
69d9dac2cdc6046d47d9207a
10 avril 2026
450 du code de procédure civile
4ème chambre 1ère section
65aacc900c777d3ec8eb64c7
16 janvier 2024
Elle sollicite par ailleurs le bénéfice des dispositions du code de la consommation, en particulier les informations prévues à l’article L. 121-18-1 devenu L. 221-9 dudit code et devant être transmises
Chambre Sociale
65aa2d71009f81000890db66
18 janvier 2024
L.641-9 du code de commerce.
ECLI:CE:ECHR:2005:0715JUD003583897
15 juillet 2005
En application de l'article 146 du code pénal, le parquet déposa un acte d'accusation à l'encontre de ce dernier.