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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
635b71e2b201587f74be0298
27 octobre 2022
27 octobre 2022
S'agissant de l'article L442-6 du code de commerce, l'intimée a fait état de ce qu'il n'est pas applicable aux contrats la liant à l'appelante, comme ne s'appliquant pas à un contrat de location financière
Source officiellecr
6137269ccd5801467742702a
9 mars 2005
9 mars 2005
L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Soane X... coupable d'abus de biens
Source officielle2ème chambre
DTA_2102231_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 253-1 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e5f
6 décembre 2007
6 décembre 2007
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -en toute hypothèse, sur le fondement de l'article L 625-4 ancienne rédaction du Code de Commerce comme conséquence de l'application de l'article L 624-5-5o ancienne
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008222055
9 novembre 2005
9 novembre 2005
X, Y, Z, et A une somme de 250 euros chacun au titre des frais exposés par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er :
Source officielle1ère Chambre
659e454355379800088471b7
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[C] [O], l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif est indépendante de l'action spéciale en responsabilité ouverte par l'article L. 225-254 du code de commerce contre les dirigeants d'une société
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502686_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Le préfet pouvait donc décider de l’obliger à quitter le territoire français sur le seul fondement du 1° de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6163ee7a3ae8501efbbc534e
11 février 2010
11 février 2010
- Sur le fond : La SA CLINIQUE DES DEUX CAPS recherche la responsabilité de Monsieur [V] [F] sur le fondement de l'article L 225-251 du code de commerce à raison de fautes de gestion qu'il aurait
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4a0e8cdc6046d47fadd55
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officielle2e Chambre
6162887cdafa129e399519bd
10 octobre 2013
10 octobre 2013
L 141-1 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01670_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104359_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
en application de l'article L. 123-1 du code de commerce. 11.
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69c62772cdc6046d4721c1ba
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Greffier : Maître Céline MAILLARD Faits et procédure : Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du code de commerce, RP CUISINES, [Adresse 2] a fait au greffe de ce tribunal
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03519_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 256, 256 A et 259 A du code général des impôts, dans leurs rédactions applicables au litige, d'une part, que sont notamment soumises à la taxe
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d405
27 mai 2010
27 mai 2010
L. 145-33 du Code de commerce.
Source officiellechambre 05
69a41601cdc6046d4721490a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 20 janvier 2026 N° RG : 2025F01626 La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab64c3cdc6046d47c76aaa
9 avril 2025
9 avril 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officiellecomm
613724adcd58014677417738
13 juin 2006
13 juin 2006
1 / que la cession du fonds de commerce d'une société placée en liquidation judiciaire constitue une cession globale d'unité de production au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce, même si elle
Source officielleCour d'Appel
6253cb0ebd3db21cbdd8cc1e
23 octobre 2008
23 octobre 2008
. ------------------ ARRÊT no926 / 08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300305
6 avril 2022
6 avril 2022
/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; qu'en vertu de l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation, le bail à construction est le contrat par lequel un
Source officiellePage 65 sur 1260