700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 4 de l'avenant II à la Convention collective nationale des industries pharmaceutiques dispose que "si le visiteur

de la salle d'entretien avec les impératifs techniques ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 351-1 du code de

Aux termes de l'article R. 352-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La croix du combattant volontaire est attribuée, sur leur demande, aux personnes qui ont contracté

, et de réduire la demande effectuée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

352-2 dès lors que sa situation de vulnérabilité n'a pas été prise en compte ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée

Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont assuré la transposition de l'article 12 de la directive 2013/32/UE

[K] [X] à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de première instance et d'appel.  

Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et

L. 351-4 du CESEDA, sans délai à compter du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 300 € par jour de retard, sur la base des articles L. 911-1 et L. 911-2 du Code de justice administrative ;

Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont assuré la transposition de l'article 12 de la directive 2013/32/UE

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Elle réclame la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur la demande en remboursement de cotisation (contrat n° 350 536 246) Aux termes de l'article 1134 du code civil, « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont assuré la transposition de l'article 12 de la directive 2013/32/UE

En premier lieu, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente

Aux termes de l'article R. 351-1 du même code : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont

Il résulte des dispositions précitées de l’article R. 351-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui ont assuré la transposition de l’article 12 de la directive 2013/32/UE

protection des réfugiés et apatrides a procédé à une visioconférence en méconnaissance des dispositions de l'article L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il