MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du jugement En application de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

L. 110-1 du Code de commerce, 46 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

: Attendu qu'il convient, par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, de rectifier le jugement rendu le 29 avril 2025, en statuant dans les termes ci-après ; PAR CES

2014/104/UE du 26 novembre 2014, ensemble l'article L. 462-7 du code de commerce ; ALORS QUE de troisième part si l'Autorité de la concurrence a été saisie de faits de pratiques anticoncurrentielles

de motivation'; Statuer sur le fond en application de l'effet dévolutif de l'appel'; Vu l'article L 631-1 du code de commerce; Fixer le montant du passif exigé à la somme de 189 681,58 euros

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 2 octobre 2024, les époux [M] et [C] [P] demandent à la cour de : Vu l'article liminaire du code de la consommation ; Vu les anciens articles

954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles 16 du même code et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Attendu que l'arrêt, qui a analysé les prétentions et les

1244-1 du code civil, le juge peut prescrire que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital, le premier juge a, à tort, écarté les dispositions de l'article L 626-11 du code de commerce, au motif

501 ; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne pour lui ; DÉFENDEUR – non comparante

909 et 911-1 du code de procédure civile.

cession des fonds de commerce, les contrats de travail ont été transférés aux sociétés SED repreneurs dans les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail, qui n'imposent pas à l'employeur de

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 9 octobre 2025 N° RG : 2025F00617 Société ABEILLE IARD & SANTE S.A. anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES [Adresse 1] Registre du Commerce

Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu les avis donnés aux parties. 1.

d'ouverture : 27/03/2024 Juge-Commissaire : Monsieur BRET Juge-Commissaire suppléant : Monsieur ROSSI Liquidateur judiciaire : Maître ROUMEZI En application des dispositions de l'article 462 du code

; " alors que la forclusion édictée par l'article 175, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle à ce que, en application des articles 463 et 512 du même Code, les parties puissent