L. 313-23 à L. 313-29 du Code monétaire et financier ; 3 ) que l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 a seulement pour objet de préserver l'action directe du sous-traitant ; qu'en l'absence de

, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 121-7 et 433-1 du Code

[W] aurait pris part à la décision des associés de la société [1] de procéder à cette distribution de dividendes, la cour d'appel a violé l'article 121-7 du code pénal et l'article L 241-3 du code de commerce

euros, * Dommages intérêts au titre du préjudice moral distinct : 2 000 euros, * Indemnité de l'article 700 du code de procédure civile : 7 000 euros, - Condamner la SAS Serenimmo en tous les dépens

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif à l’encontre de Madame [L] [X] épouse [G] : Vu les articles 7 a) de la loi n°89-642 du 6 juillet 1989 et 1353 du code civil ; Le syndicat des copropriétaires

4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604

[W] [R] la somme de 3 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la SA GMF Assurances aux dépens, en ce compris les frais de consignation de l’expertise judiciaire

[M] [W], domicilié [Adresse 6], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : Mme Batut

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée TRANSOR, dont le siège social est ..., Les Sables d'Olonne (Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 7

(Meurthe-et-Moselle), 8 ) de la Banque SOFINCO, dont le siège est à Belfort (Territoire de Belfort), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Le moyen articulé en ce sens doit par suite être écarté. 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

145 du code de procédure civile .

[L], la société AJRS et la société MJ&Associés à payer à la société [S] & [J] la somme de 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; les condamner aux entiers

de Maître Alice Denis, avocate, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

code de procédure civile dans les proportions respectives de 60% et 40% ; - dit la société CF-07022007 et la MAF infondés en leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

d'une erreur de droit ; - méconnaît les dispositions de l'article 29 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 ; - méconnaît les dispositions de l'article 7 du règlement n° 604/2013 (UE) du

d'une erreur de droit ; - méconnaît les dispositions de l'article 29 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 ; - méconnaît les dispositions de l'article 7 du règlement n° 604/2013 (UE) du