L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'il faisait valoir que son

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail • en tout état de

une impossibilité de maintenir le contrat de travail au sens de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte ; alors, d'autre

L. 122-32-6 du Code du travail, ainsi que l'indemnité de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 29 octobre 1986, passé

[A] n'a pas été prononcé en violation (les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - juger qu'aucune fraude de la société [18], aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail

L. 122-32-5 du Code du travail ; 4 / que l'article L. 212-4-13 du Code du travail oblige l'employeur à faire figurer dans le contrat de travail les périodes de travail et la répartition des heures

Les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du Travail prévoient que le plan de sauvegarde de l'emploi -à laquelle la SAS SAMES TECHNOLOGIES était tenue compte-tenu de sa taille et du nombre de licenciement

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil.

Vu les articles 6, 9 et 15 du code de procédure civile ; Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 1321-2 du code des transports ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ;

32-1 du code de procédure civile.

la charge de la preuve et partant violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE si une salariée de retour de congé maternité

versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-6 à L. 1233-64 du code du travail ; qu'il résulte par ailleurs de l'instruction du 31 mai 2000 publiée

L. 122-32-2 du code du travail ; 2 / qu'en refusant de prononcer la nullité du licenciement de Mme X... intervenu au cours de la période de suspension quand il résultait de ses propres constatations

L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la nature même de l'activité de l'employeur peut s'opposer au reclassement du salarié inapte à reprendre son travail ; que la société Bretagne

Il résulte en effet des dispositions des articles 2044 alinéa 1 du code civil et L 1232-6 du code du travail qu'une transaction ayant, comme en l'espèce, pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques

conformément à l'article L5213-5 du code du travail. 14.

MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-14-1, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa 1) que 'lorsque l'employeur décide de licencier

L. 1232-1, L 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail.