privatives notamment en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-

213-1 et au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du

L.1235-3-2 du code du travail *31'422 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros en application des dispositions de

L.1235-3-2 du code du travail *28'104 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros en application des dispositions de

prescrite en application de l'article 2224 du code civil.

l'employeur seul d'organiser le fonctionnement de son service et de déterminer les heures de travail de chacun de ces salariés, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-1 du code du travail ; Mais

dissimulé (article L. 8223-1 du code du travail) (6 mois de salaire) - juger que M.

Elle sollicite également la condamnation de Gaëtan Y... à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1224-1 du code du travail; -la société Pantimmo a omis de lui régler un reliquat de sa quote-part du 13è mois.

L'article L.1273-5 du code du travail dispose que l'employeur qui utilise le titre emploi-service entreprise est réputé satisfaire, par la remise au salarié et l'envoi à l'organisme habilité des éléments

[Adresse 5] de la condamner, sur le fondement des articles 1792 et 1231-1 du Code civil, à financer les travaux de reprise des désordres et achever les travaux qu’elle a exécutés ainsi que les indemniser

€, - ordonné à la SA MACC, en application de l'article L 1235-4 du code du travail, de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M.

Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 7 juillet 2021, Mme [D], intimée et sur appel incident, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1231, 1240 et 1345-5 du Code civil

L.1235-3 du code du travail ; - 2 693, 66 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 3 494,48 à titre d'indemnité de préavis ; - 394,44 euros brut à titre de congés payés sur préavis ; - 4

Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " En cas de litige, () le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

L. 1152-1 du code du travail ou sexuel au sens de l'article L 1153-1 du code du travail.

Sur ce Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, 'l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

En vertu de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.