code de la sécurité sociale, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, conformément à l’article 1231-7 du code civil, au titre de la maladie professionnelle du tableau 25

Sur ce, Aux termes des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

code du travail

, et de l'article 1184 du Code Civil.

L. 1235-5 du code du travail et de lui allouer la somme de 4 441, 80 ¿ (soit trois mois de salaire) à titre de dommages et intérêts.

L. 1154-1 et L. 1152-1 à L. 1152-3 du code de travail 2°/ QU'elle a, à tout le moins, méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. 3°/ ALORS AUSSI QUE si un fait isolé ne

L3245-1 du code du travail ; M.

de l’article 450 du Code de procédure civile.

1315 du code civil devenu l'article 1353 du même code ; Attendu que pour limiter l'indemnisation du préjudice subi par la salariée au titre du non-respect des durées maximales de travail et des périodes

L.1235-3 du code du travail à hauteur de 30 900 euros, - confirmer le jugement en ce que la SA Délifrance SA a été condamnée à remettre une attestation destinée au pôle emploi, un certificat de travail

Selon l'article L 1235-3-1 du code du travail, est nul le licenciement en cas de : « 1° La violation d'une liberté fondamentale ; 2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées

L. 1152-1 du code du travail, - que son licenciement est discriminatoire sur le fondement de l'article L. 1132-1 du code du travail.

- Sur la rupture du contrat de travail : L'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement

- ordonné à la société PFI, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, de rembourser aux organismes concernés les indemnités chômage versées à M.

[F] [U] et Mme [V] [K] épouse [U], intimés ayant formé appel incident, demandent à la cour, au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1235, 1244-1, 1315, 1382, du code civil, 14 de la loi du

L122-14-4 du code du travail devenu l'article L 1235-3 du même code; -qu'en application de l'article L1225-71 du code du travail elle doit percevoir, le licenciement ayant été nul, le salaire qui aurait

de l'article L. 3171-3 du code du travail.

[V] sera réparé par l'allocation d'une somme de 3 000 euros ; Sur la rupture : Considérant,, qu'en application de l'article L. 1332-4 du code du travail aucun fait fautif ne peut donner lieu à