[M] aux dépens, en ce compris le coût de l'expertise judiciaire, - dit que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - débouté les parties

Le Tribunal a fait convoquer SPORNOVA SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la

En second lieu, d'une part, les dispositions de l'article L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles, par exception aux dispositions du 2° de l'article L. 262-4 de ce code qui réservent le bénéfice

L. 231-2.

L’article L145-14 du code de commerce prévoit que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

L.662-8 du code de commerce dispose que : "le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

; que, d'autre part, en vertu de l'article 293 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, désormais codifié à l'article L. 232-23 du code de commerce, toute société par actions est tenue

été rendue sur le fondement de l'article L. 237-19 du code de commerce, M.

d’alimentation générale, dans un périmètre du territoire communal ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Montreuil une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

L. 233-16 du code de commerce. () ".

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Desimon, conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

L 134-1 et suivants du Code de Commerce ; * déclaré contraire aux dispositions des articles L 134-12 et L 134-16 du Code de Commerce l'alinéa 1 de l'article 8 du contrat cadre de coopération et d'intérêt

* le débiteur et son conseil sollicitent la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l'article L. 662-8 du code de commerce.

450 al 2 du Code de procédure civile

Industrie à Marfin LTD en application des dispositions de l'article 39-1 du Code général des impôts (pièce 7-3) ; que ces rémunérations étaient appuyées de factures de redevances d'assistance commerciale

500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.