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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2301588_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

les dispositions du 3° de l'article L. 551-15 du même code.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2603494_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2517927_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale ».

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2108735_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

- l'administration a commis une erreur de droit en s'estimant en situation de compétence liée ; - l'administration a méconnu les dispositions des articles L. 522-1 et -3 du code de l'entrée et du

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2601298_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

et du droit d’asile à l’article L. 551-16 du même code comme base légale de la décision ; - les autres moyens soulevés par M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1908589_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par une ordonnance du 3 janvier 2022, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2203227_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, si l'aide

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2515958_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations du 1er paragraphe de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT03019_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2509522_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2501185_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. " 8.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2115332_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. / Lors de l'entretien, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105030_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. / Lors de l'entretien, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210223_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. " Enfin, aux termes de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2214834_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Dans ces conditions, la condition d'urgence particulière prévue A l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2012773_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L. 321-3 du code de la sécurité sociale () ".

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2126248_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 29.2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors que la France doit être considérée comme responsable

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2301907_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ayant repris les dispositions de l'article L. 744-6 du même code : " A la suite de la présentation d'une

Source officielle
TJ

JCP

67fd504ae85d0474bddb3955

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques

Source officielle
CA

6ème Chambre

6780bae3f25437b69df75b76

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

700 du code de procédure civile, - débouté la SCI Ergi de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SCI Ergi aux dépens La SCI Ergi a, par déclaration

Source officielle

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