Par un courrier du 15 avril 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

fondée comme c'est le cas en l'espèce, sur le 3° de l'article L. 611-1 de ce code n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour.

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

D'autre part, aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai

l'article R. 613-2 du même code.

Par courrier du 23 janvier 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d’

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 avril 2025 : - le rapport de Mme A C, qui a informé les parties en application des articles R. 611-7 du code de justice administrative et R. 922

Selon l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; () ".

d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait son droit à la vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention

L'article L. 612-10 de ce code dispose : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Par ordonnance du 10 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

ou de la publication de la décision attaquée. (). " Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration

L 611-11 du code de commerce, - dit que les concours et sûretés des banques ne bénéficiaient pas de l'exception prévue à l'article L 611-12 du code de commerce ; - dit qu'en application de cet article

Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

été reprises à l’article L. 613-1 du même code.

dispositions de l'article L. 611-8 du code de commerce».

L. 511-1 III, l'article L. 612-5 et les articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Par dérogation au 1° du I du présent article, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale [devenu l'article L. 613-7 du code de la sécurité