Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L'article L.631-1 du Code de Commerce dispose notamment : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement

655 et 656 du code de procédure civile ; qu ¿ aucune disposition légale n'impose à l'huissier de se présenter à nouveau au domicile de l'intéressé pour parvenir à une signification à personne ; qu ¿ il

-1 du code de procédure pénale

La demande tend à voir : Vu l'article 873, al. 1er du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu les articles L.223-22 et L.223-14

Sur la demande principale L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » , l'article 1104 de ce même code précisant que ceux-ci

.651-2, L.653-4, et L.653-3 à L.653-8 du code de commerce, de : - confirmer le jugement du tribunal de commerce de Cusset en ce qu'il a condamné M. 

: Vu l'article 658 du Code de Procédure Civile, - condamner la Société Autobernard Champagne-Ardenne (Autobernard) à justifier du respect des formalités de l'article 658 du Code de Procédure Civile,

L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 6.

L. 653-5 du code de commerce le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1, ainsi qu'une condamnation ou comblement total ou partiel du passif ;

659 du code de procédure civile à M.

devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L 651-2 du code de commerce.

659 du code de procédure civile.

le fondement des dispositions des articles L.653-1 et suivants du Code de commerce ; Subsidiairement, exclure du périmètre de l'interdiction de gérer qui serait prononcée à l'encontre de Monsieur [Q]

-Sur les dispositions applicables : Les articles 524 et 521 du code de procédure civile, qui régissaient l'exécution provisoire des décisions de justice, ont été modifiés par l'article 3 du décret n

Bien que citée suivant l'article 659 du code de procédure civile, la SARL Contrôle Technique Poids Lourds [Localité 1] n'a pas comparu.

Par un jugement du 18 décembre 2015 (RG tribunal 2014/2320), le tribunal de commerce qui a visé les articles L.653-1 et suivants du code de commerce, a : - constaté que monsieur [J] et monsieur [H] ont