L.622-6 du code de commerce, - Fixé à 12 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Il n'est pas non plus situé en limite parcellaire comme le permet seulement le point 1 bis de l'article 7 pour les parcelles au sein d'un lotissement, dès lors que la demande de permis mentionne expressément

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

60 du Code pénal, et en tant que de besoin de l'article 121-7 du nouveau Code pénal, violation de l'article 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "

de l'Urssaf au paiement de la somme de 800 ¿ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

L.663-2, R.663-18 et suivants et R.663-31 du code de commerce, modifié par le décret n°2016-230 du 26 février 2016, Par jugement du 15 juin 2006 le tribunal de commerce de Nice a prononcé l'ouverture

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

judiciaire de la SARL BKBE avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et

Le juge-commissaire n'a donc pas établi un rapport conforme aux prescriptions de l'article R.662-12 du code de commerce et au vu duquel le tribunal statue.

du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

verbales, Vu les dispositions de Particle R.661-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article R.642-37-3 du Code de Commerce, Vu les réquisitions de Mme HIRIGOYEN, Vice-Procureure de la

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

dans l'ordre prévu par l'article 460 du même Code, de sorte que la défense du prévenu doit être présentée après la demande de la partie civile et les réquisitions du ministère public; "qu'ainsi, et

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

L 661-1, 6° du code de commerce et 62 du code de procédure civile, l'appel des décisions statuant sur l'arrêté du plan de sauvegarde constituant une action attitrée, d'autre part aux dispositions de l'article

L 721-1 du code de commerce, ensemble l'article R 662-3 du même code.