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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL01975_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504402_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 732-3 de ce code : « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / (…) ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502108_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
63c105dabf9fd47c90a1385a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Lorsqu'il statue en application de l'article L 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire." ; Attendu qu'aux termes de l'article L 731-1 du code de
Source officielle8ème Chambre
DTA_2505840_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En l’espèce, l’arrêté en litige vise les textes dont il fait application, notamment le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont son article L. 731-3, le code des relations
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2314014_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de
Source officielleURGENCE- Etrangers
DTA_2303288_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
un détournement de l'objet de la garde à vue ; - méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501490_20250808
8 août 2025
8 août 2025
A soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2300043_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2511758_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Selon l'article L. 732-3 du même code, " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512806_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Sur la décision portant assignation à résidence : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que ses perspectives
Source officielleEloignement urgent
DTA_2400412_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
1°) de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600488_20260204
4 février 2026
4 février 2026
En deuxième lieu, la décision en litige vise, notamment, les dispositions du 1° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les articles 3 et 8 de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2420308_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
En ce qui concerne la décision d’assignation à résidence : Aux termes de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger justifie être dans
Source officielleciv2
61372286cd580146773fe028
21 juin 1995
21 juin 1995
Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 731 et 973 du Code de procédure civile ; Attendu
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02424_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Il soutient que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503683_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Il soutient que : - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté attaqué dispose d'une délégation de signature régulière ; - cet arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 731-1 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302360_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L''autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502160_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
le moyen relevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, en l'occurrence le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès
Source officielleJuge Unique
DTA_2203821_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
B à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, et non des dispositions de l'article L. 731-3 du même code, dont se prévaut le requérant.
Source officiellePage 65 sur 3896