mars 2026, février 2026 inclus avec intérêts de droit à compter de la décision à intervenir, la somme de 700,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens en ce

en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, - dit que la majoration du capital servi en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle

L’article R 323-12 du code de la sécurité sociale ne prévoit pas un simple avertissement dans l’hypothèse qui est soumis au tribunal.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Mohamed X..., demeurant à Massy (Essonne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai

compris l’article R 631-3 du même code qui instaure une compétence territoriale protectrice au bénéfice du consommateur.

53 à 56, 56-2, 57 à 59, 58, 81, 144 et suivants, 152, 153, 156, 165, 167, 171, 186-1, 203 et suivants, 211 à 215, 224 à 230, 397-5, 393, 396 et suivants, 802 du Code de procédure pénale, des articles

L. 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1, L. 2325-6 et L. 2143-13 du code du travail ; 2°/ que le salarié est celui qui accomplit son travail dans un lien de subordination, lequel

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport mentionné ci-dessus en application des articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code ».

En premier lieu, selon l'article R. 3211-13 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article R. 3211-19 du même code, la convocation ou l'avis d'audience indique aux parties que les pièces mentionnées

461 et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 2 / que tranche une contestation sérieuse exclusive de sa compétence, le juge des référés qui interprète les

L. 1226-4 du code du travail » ; Attendu que la visite médicale de reprise, au terme de laquelle l'inaptitude du salarié a été constatée conformément à l'article R. 4624-31 du code du travail, met fin

l'a fait, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ainsi que les dispositions susvisées

X... ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 434-13, L. 451-1 du code de la sécurité sociale, 591 et 593 du

Par ordonnance rendue le 16/03/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société CHRONOTERA

faisait valoir qu'il ne pouvait être regardé comme une entreprise de spectacles au sens de l'article L. 762 du Code du travail ; que la cour d'appel qui s'est bornée à affirmer que le syndicat avait adhéré

16 du décret du 20 juillet 1992 et des articles 11, 12 et 13 de la loi du 29 novembre 1966, ensemble les articles 1849 et 1998 du code civil ; Mais attendu que l'ordonnance retient qu'il appartient