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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1/1/1 resp profess du drt
668839eb342d338c20d314b7
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L141-1 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100437
5 avril 2012
5 avril 2012
L 141-1 du Code de commerce ; qu'elle y consent sans contester sa signature à la vente de son fonds de commerce à la société DUPLAT ET LECAILLE à compter du 19 mai 2000, lequel fonds inclut un droit au
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6868b51c9508abe851204636
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[O] [E] a contesté cette décision et sollicité'une expertise médicale sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603732770724640d76aff851
19 mai 2015
19 mai 2015
C'est dans ces circonstances que sur le fondement des dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire que les consorts [W] ont recherché la responsabilité de l'Etat et sa condamnation
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163e7c3a3681400d0dcd8ba
2 mars 2010
2 mars 2010
décidera' des contestations sur ses droits et obligations à caractère civil' » ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, « l'Etat est tenu de réparer les dommages
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61637ed56fb0a05a234bb1e6
11 janvier 2011
11 janvier 2011
[W] [I] a recherché devant le tribunal de grande instance de Paris la responsabilité de l'Etat français, sur le fondement des articles L 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6 de la Convention
Source officielleChambre Sociale-Section 3
62e0d56ee8fd1e05797fa252
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Madame [S] [R] a contesté cette décision et a sollicité la mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue par l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1re Chambre B
615e0e10c25a97f0381f51df
29 janvier 2015
29 janvier 2015
[S] [G] à titre personnel et ès qualités de mandataire ad'hoc du groupe SPMP Riviera demande à la cour d'appel, au visa de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire, de l 'article 4 du code
Source officielle5e Chambre
6438f3afa942a604f5e93a0d
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime et, notamment
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201546
9 octobre 2014
9 octobre 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du code de la sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2301141_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
B, - et les observations de Me Martin, représentant l'association One Voice, rappelant l'intérêt à agir de l'association au regard de son agrément délivré au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement
Source officielle1ère Chambre
DTA_1909292_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Enfin, selon le premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500458_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A B doit être regardé comme demandant à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la lettre du 2 juin 2025 par laquelle
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA04827_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
d'un dysfonctionnement grave du service public de la justice ; la responsabilité de l'État peut être engagée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, et les conséquences disproportionnées
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201051_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
En vertu de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 dont les dispositions ont été codifiées à l'article L. 141-1 du code de la voirie routière, la voirie des communes comprend les voies
Source officielle2ème chambre
DTA_2400962_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Elle soutient que : - elle justifie d’un intérêt à agir dès lors qu’elle dispose d’un agrément au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement ; - en intervenant sur le fondement du 3°) de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00801
21 juin 2022
21 juin 2022
Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.
Source officielleRéférés
6866e3d4d33109fd079b541a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L.141-1 du code des procédures civiles d’exécution, avec l’assistance de la force publique s’il y a lieu et, le cas, échéant, de faire procéder à l’enlèvement des véhicules et caravanes ; - dire qu’à
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2406747_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
000 € au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90042
19 décembre 2012
19 décembre 2012
L 141-1 du code de l'organisation judiciaire à l'occasion de la procédure qui l'a opposée à son ancien employeur et dont elle estime la durée manifestement excessive.
Source officiellePage 65 sur 8671