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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101981_20240209
9 février 2024
9 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02388_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200743_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001130_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205994_20250225
25 février 2025
25 février 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre 2ème section
67eed2b9b848dd6814c5e69d
3 avril 2025
3 avril 2025
1157 et 1162 de l’Ancien Code civil ; Vu les articles 1103, 1114, 1127-1, 1190, 1191, 1192, 1231-1, 1344 et 1344-1 du Code civil ; Vu l’article L. 211-1 du Code de la consommation ; Vu l’article L. 322
Source officielleJEX cab 6
69cec4f4cdc6046d47e6d142
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mainlevée des saisies-attributions Selon l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une
Source officielle4ème chambre commerciale
652a308c7ed1ea83181124f6
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Patoje, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 24 de la loi n°86-462 du 6 juillet 1989, de l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : -Déclarer recevable et bien fondé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503059_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
800 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2300793_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielleJEX cab 6
677ecfd4b01eea4cf01a406e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la mainlevée des saisies-attribution Aux termes de l'article L. 211-1 du code de procédure civile, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et
Source officielle2ème Chambre
635388a3513cb5adff9437f0
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Les époux [N] soutiennent encore que le décompte des sommes dues, exigé à peine de nullité par l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, serait imprécis en ce qu'il mentionne à trois
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2209743_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
69bbb14acdc6046d472ead79
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En application de l’article L 622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créancier dont la créance
Source officielleChambre 1
69bbb14dcdc6046d472eadc1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En application de l’article L 622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créancier dont la créance
Source officielle1ère Chambre
DTA_1913869_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 211-1 du code de l'environnement et est entaché d'une erreur de fait.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01264_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, et dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 311-1 de ce code
Source officielleChambre du JEX
697b8417cdc6046d4721dca5
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la mainlevée de la mesure de saisie-attribution Sur la prescription Conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, « tout créancier muni d'un titre
Source officielleChambre 8/Section 3
66901cd9af84b0bef080acc0
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur la demande de mainlevée et de cantonnement L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible
Source officielle1ère Chambre
6633c15bc0d3e3fe99d01fec
2 mai 2024
2 mai 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la validité de la saisie-attribution Aux termes de l'article L.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance
Source officiellePage 65 sur 8921