AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2402373_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7°
Source officiellePage 65 sur 20704
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303775_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Elle est dès lors manifestement irrecevable, au sens des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielle