L. 761-1 du code de justice administrative.

collectives de travail, le service départemental d'incendie et de secours, qui a ainsi méconnu les dispositions de l'article L. 251-1 du code général de la fonction publique, a porté une atteinte grave

La décision en litige vise les dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application, retrace le parcours de la requérante

A à quitter le territoire français, le préfet de police de Paris s'est fondé sur les dispositions du 1° et du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît l'article 27 de la directive 2004/38 du 29 avril 2004 et le 2° de l'article L.251-1 du code de l'entrée et du séjour

L. 234-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 1° et du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des

En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise les textes dont elle fait application, notamment les 1° et 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour

La préfète du Bas-Rhin fait valoir en défense que la décision peut trouver son fondement légal dans les dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

au regard de l’article L. 234-1 du même code.

Aux termes de l'article R. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 251-1, L. 251-3 et L. 251-4 est le préfet de

au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, à titre subsidiaire, à lui verser directement au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

L. 511-3-1, devenu L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard

500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A... demande à la juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 avril 2026 par lequel le préfet des

614-1 du même code, la présentation, l'instruction et le jugement des recours mentionnés à l'article L. 251-7 précité obéissent aux règles définies au chapitre VI du titre VII du livre VII du code de justice

Aux termes de l'article D. 251-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction applicable : " Une aide, dite bonus écologique, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France

L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et lui imposant une interdiction de circulation de trois ans.