Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version application au litige : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public

méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais également du 7° de l'article L. 313-11 du même code et de l'article L. 314-8 et L. 313-14 de ce code.

Elle soutient que : - la préfète a méconnu le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

A sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code précité : « Sauf si sa présence

B, qui n'a pas déféré à cette mesure d'éloignement, a sollicité, le 12 janvier 2020, la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code

D au séjour, le préfet a reproduit les dispositions alors en vigueur du 11° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puis a repris les termes de l'avis

Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour

En deuxième lieu, l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile régit la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît le 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'à la date de sa demande il remplissait

que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un des parents admis au séjour sur le fondement du 7° de l'article L 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - elle méconnait l'article L. 313-11 7° code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - elle méconnait

Elle soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - l est insuffisamment motivé ; - il méconnaît le 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile entre le 14 avril 2011 et le 13 avril 2012 ; qu'ayant sollicité le renouvellement de ce titre de séjour, il a

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard des liens forts qu'elle entretient avec la France ; - cet arrêté méconnaît le 6° de l'article L. 313-11 du code

Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

L'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable, dispose : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte

Il soutient que : - l'arrêté est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation et est insuffisamment motivé ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée

Le 13 mai 2020, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en