Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, les conclusions de M.

elle adhérait, la Cour d'Appel qui a énoncé que cette activité n'était pas un travail au sens des dispositions susvisées, a violé celles-ci, ensemble l'article L 321-1 du Code de la Sécurité Sociale ;

après débats en l'audience publique du 31 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

E..., les juges du fond ont violé les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, troisièmement, en statuant comme ils l'ont fait, aux motifs inopérants tirés de la nécessité

L. 321-1 du code de la sécurité sociale "L'assurance maladie comporte : 1° la couverture des frais de médecine générale et spéciale, des frais de soins et de prothèses dentaires, des frais pharmaceutiques

L.323, L. 329 et L. 357 ancien du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 81, § 2 et 81 a, alors en vigueur, du décret n° 45-179 du 29 décembre 1945 modifié ; Attendu qu'il résulte notamment

la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement qui ne présenterait pas les garanties prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 et ne remplirait pas les obligations d'assurance mentionnées à

MOTIFS DE LA DECISION Les articles L. 321-2 et R. 321-2 du code de la sécurité sociale prévoient qu’en cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la [9], dans les deux jours suivant la date

la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement qui ne présenterait pas les garanties prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 et ne remplirait pas les obligations d'assurance mentionnées à

L. 321-1 4° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers définis à l'article L. 550-1".

Réduire dans de plus justes mesures la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * * * Par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux

700 du code de procédure civile, - condamner [Y] [W] à verser la somme de 1 500 € à la caisse primaire d'assurance maladie au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R.311-11 et R.321-1 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en considérant que M.

L. 322-2 du code de l'expropriation, soit le 3 novembre 2020 ; - pour la consistance du bien, au visa de l'article L. 322-1 du code de l'expropriation, il faut se référer à la date de l'ordonnance portant

L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3 et suivants du Code du travail, des articles 3 et 16 de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1992, 593 du Code de procédure pénale, manque de base

L. 321-1 du Code de la sécurité sociale subordonnant l'octroi des indemnités journalières à la constatation par le médecin traitant de l'incapacité physique de l'assurée de continuer ou de reprendre le

L. 321-2 et R. 321-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 22 ter du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ; Attendu que

ler du Code civil, ensemble l'article L 321-4-2 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 par fausse application, et l'article L 321-4-2 du Code