En distinguant les deux procédures prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

A B, représenté par Me de Lespinay, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision

Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette

B A, représenté par Me Babou, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 4

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, Mme B A C doit être regardée comme demandant à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

A... en demande, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des effets.

L. 522-1. ».

A C demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération du jury d'examen du 27 juin

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B, représenté par Me le Foyer de Costil, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la

qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Sablé-sur-Sarthe du 19 mars 2025 abrogeant les arrêtés du 11 octobre 2010, autorisant l'installation

-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante

Par jugement du 6 mars 2018, le tribunal de commerce de Draguignan a : - dit recevable l'action fondée sur les articles L651-1 à L651-5 du code de commerce, - dit et jugé que Monsieur [K] [H] et Monsieur

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative