être prononcée à son encontre, seule la fixation au passif des créances pouvant être ordonnée en application de l'article L.622-21 du code du commerce.

L.1232-1du Code du travail, ensemble l'article 1235-1 de ce même Code.

En outre, l'article L 112-1 du Code monétaire et financier prévoit expressément le réputé non écrit comme sanction.

37 et 40 de la loi du 25 janvier 1985, qui a débouté les parties de leurs autres demandes, y compris celle en dommages et intérêts.

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

L.642-10 du code de commerce, - Rappelé qu'en application de l'article L.642 9 du code ce commerce, tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l'exception des

Par ordonnance du 29 octobre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Me Ricard, avocat de Mme Y... ; Dit que sur les diligences

L.625-3 du code de commerce; - débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes; - statuer ce que de droit quant à l'indemnité spécifique de rupture et à l'indemnité compensatrice de congés payés;

Par conclusions signifiées par voie électronique en date du 15 octobre 2018, la société Defilease demande à la cour, au visa des dispositions des articles 1108 et 1116 du code civil, des articles 287 du

d'Aubenas, les dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce y font en tout état de cause obstacle.

à l'article L. 233-16 du code de commerce.

786 du Code de Procédure Civile).

Aux termes des dispositions de l'article L. 621-27 du code du patrimoine : " Lorsque les constructions ou les travaux envisagés sur les immeubles inscrits au titre des monuments historiques sont soumis

M. le Procureur de la République a émis un avis favorable à l'homologation du protocole de conciliation SUR CE, L'article L.611-8 II° du Code de commerce dispose que : « …. à la demande du débiteur,

X... à hauteur de la somme de 26 733, 78 euros, sans relever qu'elle était consacrée par un titre et donc certaine, la cour a violé les articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce ; 3°/ que le

au 11/12/2018 1 698,28 € - Décompte du 28/01/2021 730,16 € Article 700 ordonnance 16 mai 2018 750,00 € Total chirographaire 6 750,44 € Vu les articles R 624-8 et R 624- du code de commerce

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.