Pour sa part, l'article 189 dudit code dispose que la preuve de délits correctionnels se fera, entre autres, de la manière prescrite à l'article 154 de

    Le 8 avril 1997, l'enquêteur de la division des enquêtes décida que le requérant devait être temporairement détenu comme suspect ( затриманий в якості підозрюваного ) en application de l'article

   Article L. 627-6 (alinéa 2)         "Par dérogation aux dispositions de l'article 750 du Code de       procédure pénale, la durée de

prévues à l'article 1792-4-1 du même code reproduit à l'article L. 111-18

  Il fut accusé de concours de vol à main armée (articles 110 et 623 premier et troisième alinéas du Code pénal - C.P.) et tentative de meurtre (articles 110, 56, 575 et 576 du C.P.).

Il requit leur condamnation en vertu des articles 32 § 1 et 33/c de la loi n o   2911 sur les associations et de l'article 55 § 3 du code pénal. 15.

titre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

It had to be determined, in particular, whether the tenancy had passed to the applicant pursuant to Article 706 § 1 of the Civil Code after her father's death. 11.

exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.

B le recours subrogatoire prévu par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 20.

Hereupon the applicant submitted a second request for a transfer to an ordinary remand institution based on Article 78 § 4 of the Code of Criminal Procedure ( Wetboek van Strafvordering ; hereinafter referred

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

Under Article 267 of the Civil Code the general limitation period for initiating civil proceedings is three years. 48.

The issue of the application of a preventive measure to the applicant was not decided upon pursuant to Article 236 of the Code of Criminal Procedure (“the CCP”). 14 .

third-party comments. 8.

    By paragraph 2 of Article 399 of the Code of Civil Procedure, a person who has an enforceable pecuniary claim (e.g. a judgment debt) against the State or a state body receives payment out

Elles soutiennent que : - comme rappelé lors de l'expertise, deux sociétés EICP sont intervenues lors de l'opération de construction : la société EICP enregistrée au registre du commerce et des sociétés

et non, comme le prévoit le CCAG travaux à son article 3.32 par son renvoi aux articles 41.3 et notamment 41.5 du même CCAG, celle du procès-verbal de levée des réserves comme le fait valoir le centre

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président