4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

MISSIONNE Maître [M], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.

prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.

Sur les montants réclamés Selon l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version successivement applicable au litige, les cotisations sociales des travailleurs indépendants sont assises

prévu aux articles L.641-1 II alinéa 6 et R.641-14 du code de commerce DIT que l'inventaire mobilier devra être déposé dans le délai d'UN MOIS et qu'en cas d'impossibilité de respecter ce délai, il devra

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet

au titre de l'article 700 du code de procédure civile

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

A supposer qu'il ait entendu se prévaloir des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, il n'apporte aucun commencement de preuve de l'existence d'un risque d'effondrement de cette construction

450 du code de procédure civile

L 621-3 du Code de Commerce, sur renvoi de l'article L 631-7 du Code de Commerce en vue de l'élaboration de ce plan.

ET CE JOURD'HUI, VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, après en avoir délibéré, Avons statué comme suit : SUR LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS, Attendu que l'article 145 du code de