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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
653a0712d0451e8318d0ec85
25 octobre 2023
25 octobre 2023
56 et 32-1 du code de procédure civile, 1382 devenu 1240, 1231-2, 1146 et 1147 du code civil, L621-1, L110-3, L123-23, L441-10 du code de commerce, L111-1, l112-2, L113-9 du code de la propriété intellectuelle
Source officielle4eme Chambre Section 2
63cb93929c02507c9078df34
20 janvier 2023
20 janvier 2023
[H] de sa demande en paiement d'un solde de prime de performance de 2 026,60 euros.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fdb9c756d5ca27b3a002bfb
13 février 2019
13 février 2019
du [Adresse 2].
Source officielleChambre 4-1
69d0a4bacdc6046d4711329a
3 avril 2026
3 avril 2026
[F] aux entiers dépens ; - débouté la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. (sic) En conséquence, débouter M.
Source officielleJ.E.X
697e4b38cdc6046d476f4af0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Tirée du caractère insaisissable des sommes saisies L'article L112-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ; 2
Source officielleChambre 4-5
6364ba37e405357f749ea528
27 octobre 2022
27 octobre 2022
dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, est nulle, la rupture du contrat de travail de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6968ecc4cdc6046d47659894
14 janvier 2026
14 janvier 2026
ou une remise effectués à l'occasion d'une opération mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée.
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca71cb8dca058e3e7be4
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article L4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les
Source officielle2ème Chambre
6274bca62799a9057d5dd0eb
3 mai 2022
3 mai 2022
L'article L137-2 devenu L218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Source officielle2 e chambre civile
627a0141dd6bd9057dc56c5e
5 mai 2022
5 mai 2022
Par conclusions notifiées le 13 avril 2021, la société JPLGJ demande à la cour : Vu les articles L112-3 et L341-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1240 du code civil, - de débouter
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
686765419f40b42a26419d24
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1343- 2 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10381
21 avril 2017
21 avril 2017
arrêt rendu le 29 septembre 2015 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Pierre Fabre santé information, dont le siège est [Adresse 2]
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60361cb03cf5428079e96852
11 décembre 2015
11 décembre 2015
L'article L 2422 '4 du code du travail dispose que ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
697c5604cdc6046d47388b60
29 janvier 2026
29 janvier 2026
, - condamner Mme [Y] à verser à la Société la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner Mme [Y] aux entiers dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01945
30 septembre 2009
30 septembre 2009
du travail (actuellement articles L. 1226 2, L. 1226 3, L. 1226 4 du code du travail) et de l'article 20, alinéa 3 de la loi du 26 juillet 2005 alors en vigueur (actuellement article L. 1224 3, alinéa
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b6a
8 octobre 2013
8 octobre 2013
X... a eu la qualité de salarié de la société SMF ; Sur le licenciement : *sur la cause du licenciement : Il résulte des dispositions des articles L1233-2 et L 1233-3 du code du travail applicables
Source officielleChambre sociale-2ème sect
63b7cd006b63637c907b7bcf
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Sur la demande de remise des documents de fin de contrat En application des articles L1121-16 et L1234-19 du Code du travail, il sera fait droit à la demande, à l'exception de la demande d'astreinte
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6629f368dc6faf00095888e3
3 avril 2024
3 avril 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 24 AVRIL 2024 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/
Source officielle11e chambre
62c7cb68cb8dca058e3e80e3
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1343-2 du code civil
Source officielle1re chambre sociale
662b43c4fe254500083148c2
24 avril 2024
24 avril 2024
Le 6 avril 2021, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude du salarié en faisant mention sur son avis d'un des cas de dispense de reclassement prévu par l'article L.1226-2-1 du code du travail à savoir
Source officiellePage 65 sur 82