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2 650 résultats pour « article L137-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

66a33c3f02a12a235bae6e96

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

et le 8 février 2024 et que l'article R.142-10-10 du code de la sécurité sociale invoqué par la caisse pour tenter d'échapper à la péremption ne s'applique qu'à la première instance.

Source officielle

Page 65 sur 133

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TJ

Pôle social

65c28434a2af13da68679b34

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L133-4 du code de la sécurité sociale,Condamner la CPAM au paiement de la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la CPAM aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

602745016bc2181c37e2030b

Appel

12 février 2021

12 février 2021

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens en application de l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

5ème Chambre

64bb733d0d42fcd969e7ceb5

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

[B] [O] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

67874f27d61a5c2f4aa36640

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Dans ses écritures notifiées le 2 octobre 2024 à 19 h 16 la société DISSANI demande à la cour au visa des articles L134-1 et suivants du code de commerce, de : - Constater l'absence de saisine de la

Source officielle
CA

Chambre 1-5

631ad88939cffb4f13674294

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Toutefois, comme l'indique à juste titre [R] [Y], il ressort de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution que « le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210381

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

L133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L165-1 du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6035c979498d3f30bd9bd01c

Appel

25 février 2016

25 février 2016

:- contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616243c51217cad6c01649ce

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

L134-3 du code de commerce dispose que « l'agent ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de elle de l'un de ses mandants sans accord de ce dernier »; Que l'article 10 du contrat

Source officielle
TJ

Référés

66335ab9c0d3e3fe99cad754

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Ils demandent au Président du tribunal judiciaire de LILLE, statuant en référé de Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 10 du code civil, les articles 522-19 et 133-21 du code monétaire

Source officielle
CA

15e chambre

603520b49b10b74bfdc6dcc5

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

- Sur la validité de la rupture conventionnelle : Selon l'article L1237-11 du Code du travail l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d899e4cdc6046d47bc6b16

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de l'article 2224 du code civil, et qu'elle est donc recevable.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

5fd9a8834ce9ca9c9f23d538

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Selon l'article L218-2 correspondant à l'ancien article L137-2 du Code de la consommation « l'action des professionnels, pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par

Source officielle
CA

3ème chambre

63b677aba853827c9026d2d0

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Le chèque n° 59 a été encaissé mais le chèque n°60 de 10 000€ a fait l'objet d'une opposition pour vol dont la mainlevée a été ordonnée par le juge des référés d'Albi suivant ordonnance du 10 septembre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200920

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

Elle fait valoir : - que l'article L 218-2 du code de la consommation ne sanctionne pas le non-respect du délai biennal par la prescription d'une créance mais par celle de l'action du créancier ; qu' en

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63cb92c59c02507c9078dd00

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

10 et 12 du décret du 12 décembre 1996, modifié par décret n°2001'212 du 8 mars 2001) ; - condamner l'Urssaf agence SSI à lui payer une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301236

Cassation

2 décembre 2008

2 décembre 2008

Attendu qu'ayant retenu que les accords amiables, nombreux, constituaient les termes de comparaison les plus pertinents, la cour d'appel a, par une décision motivée et sans violer les dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300557

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[I], la cour d'appel a violé l'article 673 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 673 du code civil : 10.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

668595ab1d2b47a9d8cc0ab1

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la liquidation de l’astreinte : Selon l’article L131-4 du code de procédure civile d’exécution le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction

Source officielle
CA

8e Chambre C

603382b60593ee36394bfeea

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

L132-10 du code des assurances et les articles 2355 à 2366 du code civil, - l'autoriser à procéder à la réalisation du contrat d'assurance-vie nantie à son profit à hauteur de 7.000 euros au titre de

Source officielle