AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
66a33c3f02a12a235bae6e96
25 juillet 2024
25 juillet 2024
et le 8 février 2024 et que l'article R.142-10-10 du code de la sécurité sociale invoqué par la caisse pour tenter d'échapper à la péremption ne s'applique qu'à la première instance.
Source officiellePage 65 sur 133
Pôle social
65c28434a2af13da68679b34
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L133-4 du code de la sécurité sociale,Condamner la CPAM au paiement de la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la CPAM aux dépens.
Source officielle