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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6e6
8 février 2011
8 février 2011
Elle a été convoquée à l'entretien préalable le 3 juin 2008, et le 7 juillet 2008, licenciée pour motif économique.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
62833c285a52a8057d991857
16 mai 2022
16 mai 2022
Mme [M] [Y] sollicite que l'application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail soit écartée. Elle comptait douze ans d'ancienneté à la date du licenciement et avait 47 ans.
Source officielle5ème chambre sociale PH
627b55ca76c5d9057df80157
10 mai 2022
10 mai 2022
L1235-3 du code du travail ; 4 506 euros au titre de l'indemnité conventionnelle ; 1250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné la remise d'une attestation régularisée
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162dcf8cadecb9ef7c7e013
27 septembre 2012
27 septembre 2012
L1235-5 du Code du travail
Source officielleChbre des Aff. Familiales
63be638813ef607c90ab653f
10 janvier 2023
10 janvier 2023
l143 du LPF), - condamné M.
Source officielleREFERE
68a8df00d71c382e8b5dabb4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En application de l’article L145-41 du code de commerce « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officielleC6-REFERES
68644e6a0bb2f8a66ca67bbb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Tribunal la SELAS DE MEDECINS ALPES IMAGERIE MEDICALE sur le fondement de l’article 1103 et suivant du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a406
7 mai 2007
7 mai 2007
ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 07 Mai 2007, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6034af7ce0e9689b741dfc82
19 octobre 2016
19 octobre 2016
Un certificat de travail pour la période du 7 septembre 2009 au 1er août 2012 lui était remis par le gérant de la SARL SAZ Électricité Générale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163b7f7b88d7e4ae5cfe361
30 juin 2010
30 juin 2010
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 30 juin 2010, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1b9
7 juin 2011
7 juin 2011
La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.
Source officielleRéférés
678aa9cf5289c7662ca2ba8c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L 145-41 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1103 et 1193 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 696, 700 et 835 du code de procédure civile, -Constater la résiliation
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
67817d596d34da2cbdcdbe86
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'affichage en mairie fait courir le délai de recours prévu à l'article L. 143-14.
Source officielleChambre 1/Section 5
659851a3b972daea122dd08b
15 décembre 2023
15 décembre 2023
14 du bail et de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201012
26 mai 2011
26 mai 2011
Marcadet), sa locataire commerciale, un congé avec refus de renouvellement du bail et offre de paiement d'une indemnité d'éviction, a assigné celle-ci devant un juge des référés, sur le fondement de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00858
30 septembre 2020
30 septembre 2020
R. 431-7 et L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
671b35972edfb0b58c05ee89
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 29 août 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, de : infirmer
Source officielleChambre Sociale
6620b8d1bd6a8f00086abb45
16 avril 2024
16 avril 2024
- Sur les conséquences financières du licenciement : Selon l'article L1235-3 dans sa rédaction issue de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause
Source officielleChambre Commerciale
65ab74b636bfc00008d68d59
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La SCI K3F demande à la cour par dernières conclusions notifiées le 9 mars 2021 de : Vu les articles L.145-1 et suivants et R.145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1347 et suivants
Source officielleRéférés
69d56460cdc6046d47717637
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION La demande en nullité En application des dispositions de l’article 114 et de l’article 659 du code de procédure civile, il convient de débouter [M] [K] de la demande en nullité de
Source officiellePage 65 sur 182