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4 223 résultats pour « article L313-18-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909e7

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

L3123-25 du code du travail, à celles de l'article 1. 2 de la convention collective de branche, et aux articles 1. 15 et 2. 1 de l'accord d'entreprise de modulation.

Source officielle

Page 65 sur 212

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TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680bcddec64531385b0219b7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article L341-4 du même code précise que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l'article L312-21 est déchu du droit aux intérêt

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171164

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

L311-6 de ce code.

Source officielle
TJ

Affaires civiles

69dd3b35cdc6046d471f3b14

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

, es qualités de curateur de la succession vacante de Monsieur [I], [E], [K] [Z] étant en effet titulaire d'un titre exécutoire au sens des articles L311-2 et L311-4 du Code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155897

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

électronique, des documents suivants relatifs à la centrale nucléaire du Bugey : 1) les rapports de conclusions des réexamens de sûreté effectués par EDF lors des troisièmes visites décennales des réacteurs 2,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20204182

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

juillet 2016 (demande raisons et éclaircissement mutation article 25) ; b) du 1er avril 2016 (annulation ARTT dans système GEOPOL après mise en CMO sans raison) ; c) du 2 mars 2016 (demande explication

Source officielle
CA

4e chambre civile

66878ceb05d6f7f678d4925e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

- sur l'obligation de consultation du FICP Aux termes de l'article L311-9 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour de la souscription du crédit objet de la présente procédure

Source officielle
TJ

JEX

68643baf0bb2f8a66ca648d0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L311-2 et L311-4 du Code de procédure civile d’exécution ; Constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L311-6 du Code de procédure civile d’exécution ; Statuer

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104016_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1°et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69479d1575782d5f061dc8af

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle prétend également avoir respecté le formalisme contractuel imposé par les articles L312-18 et L31-28 du code civil outre que l’offre de crédit comporte un bordereau de rétractation.

Source officielle
CA

4e chambre civile

635a21b7c549ea05a7cd2cea

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L111-1, L111-2, L111-4, L111-7, L133-3, L133-4, L121-17 à L121-18, L121-27 et L121-33 du code de la consommation, 1116, 1184 et 1169 nouveau du code civil, L312-56 du code de la consommation, 114 du code

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

689a35c4fd8239f1252f75c3

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JLD

6a0e2360cdc6046d475c552e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article 706-135 du code de procédure pénale prévoit pour finir que “Sans préjudice de l’application des articles L3213-1 et L3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l’instruction ou

Source officielle
TJ

JLD

668ed38b2980a82f59da1f91

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE Non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Monsieur [P] [G] né le 23 mai 1989 à [Localité 2] domicilié : Centre Hospitalier [3] [Adresse 1] [Localité 2] et actuellement en

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CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94447

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent Titre ou de l'article L3214-3 2.

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TJ

JCP

66335afcc0d3e3fe99cadb24

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677d82fdb032d83cfd3e8315

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Au soutien de sa demande de mesure d’expertise, elle fait valoir, au visa de l’article L315-1 du code de la sécurité sociale et des articles 143, 145 et 263 du code de procédure civile, qu’au 8 février

Source officielle
CA

15e Chambre A

6034f910e1304d26c30bcc6c

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

L137-2 du code de la consommation sur la prescription dès lors que l'opération financée en réalité ne ressortirait pas des dispositions du code de la consommation ; Attendu que l'article L312-3 du

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bdb4cdc6046d472bbce3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171094

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

En l'absence de réponse du président du conseil national de l'Ordre des médecins, la commission rappelle tout d'abord qu'aux termes de l'article L4121-2 du code de la santé publique, l'ordre des médecins

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