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3 972 résultats pour « article L3141-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale C salle 1

5fddbf184dd9d264ebec8685

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

LANGHEMAST STRAETE 59670 NORDPEENE Représentée par Me Patricia JEANNIN, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 24 Janvier 2018 Tenue par Philippe

Source officielle

Page 65 sur 199

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TJ

PCP JCP référé

686d62c1a2273490db1081e1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

prévues aux articles 1343-5 et suivants du code civil.

Source officielle
TJ

JLD

ée Par remise de copiec/émargement

66a942dce91ef833659d5f69

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés ; Les pièces produites au dossier et notamment l’avis motivé en date du 24/06/2024 et le certificat médical de situation du 09/07/2024 confirment

Source officielle
TJ

JLD

ée Par remise de copiec/émargement

6781858e6d34da2cbdcdd3c3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dominique greffier, en salle d’audience à l’hôpital de [Localité 3] Vu la requête de Monsieur le Directeur reçu le 24/12/24 demandant au juge des libertés et de la détention de procéder au contrôle de

Source officielle
TJ

JLD

ée Par remise de copiec/émargement

678185906d34da2cbdcdd3e0

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dominique greffier, en salle d’audience à l’hôpital de [Localité 3] Vu la requête de Monsieur le Directeur reçu le 24/12/24 demandant au juge des libertés et de la détention de procéder au contrôle de

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CA

Avis

CADA:20171946

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Maître X est irrecevable

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CA

Avis

CADA:20162727

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Monsieur X, pour le magazine X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le délégué interministériel

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CA

Avis

CADA:20161211

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

MC Monsieur Thierry X... SELARL MALMEZAT PRATc/S. A

6253cbbabd3db21cbdd8e195

Appel

8 février 2010

8 février 2010

, sur le fondement des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, d'une part, et d'autre part, monsieur Thierry X... et le mandataire liquidateur invoquent l'article L650-1 du code de

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TJ

Adjudications

677ecf1cb01eea4cf01a3d4b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 24/00173 N° Portalis DBW3-W-B7I-5KU3 AFFAIRE : Syndic. de copro. 6 rue

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

61625c8dd64a6b1f5148767e

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

L311-24 du code de la consommation et que cette irrégularité doit être sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts ; qu'ils allèguent encore que le prêt est soumis aux dispositions du code de la

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

697394fbcdc6046d476f2941

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Mme [D] se prévaut des articles L.341-1 et suivants et de l'article R.342-2 du code de la sécurité sociale et fait valoir que l'expertise judiciaire a établi que sa capacité de travail était réduite de

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CA

Chambre 4 SB

635cc3490d69e87f74e6c003

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'article L341-4 du code précité précise qu'en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée ; 2°

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TJ

PCP JCP référé

66216507c8ec436236deb259

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

A l'audience du 18/03/2024, [G] [Z], représentée par son conseil, sollicite aux termes de ses dernières écritures et au visa des articles L314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil, de

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CA

Chambre 4-1

65ab70c536bfc00008d68ba0

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L3121-29 et L3121-35 du code du travail.

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TJ

VENTES

68a37ac6ad24789c3b802a8a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé N° RG 24/09633 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KQFV 1 copie exécutoire

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CA

Avis

CADA:20175464

Appel

8 février 2018

8 février 2018

La commission relève toutefois que, dans sa version applicable à la date de sa séance, résultant de l'entrée en vigueur le 1er mai 2017 des dispositions du I de l'article 24 de la loi n° 2016-1321 du 7

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67fd54e6e85d0474bddb5907

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Sur la créance de SA CA CONSUMER FINANCE: L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital

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CA

Chambre civile 1-2

659e4b62553798000884749b

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur ce, L'article L311-52 du code de la consommation, applicable au présent litige, dispose : 'Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.

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TJ

TPX POI JCP FOND

678025fc9c3ba90f51dc3649

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de l’ancien article L. 311-9-1 et du nouvel article L. 311-26 du Code de la consommation.

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