Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L'assignation a été notifiée le 12 février 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 26 juin 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 III

du 31 mai 1990 a été effectuée par mail dont il a été accusé réception le 12 mars 2025, soit plus de deux mois avant l'assignation, conformément aux dispositions de l’article 24.II de la loi du 06 juillet

PROCEDURE D'APPEL Le 12 décembre 2007, soit dans le délai d'appel, S.A.S.

L4121-1 du code du travail qui stipule que le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l'établissement ».

[R] a été licencié pour faute grave par lettre du 12 octobre 2018, aux motifs suivants : « [...]

Par lettre du 16/12/2016, il a demandé à être transféré à l'agence de [Localité 5]. Par avis du 20/01/2017, le médecin du travail a constaté l'inaptitude de M.

L4121-1 et L4121-2 du code du travail et qui, informé de l'existence faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, n'a pas pris les mesures immédiates propres à le faire cesser.

à son encontre tant en principal, intérêts et frais qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de réduire la somme sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et

dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, y compris le coût du commandement de payer du 24/12/2024 pour un montant de 111.78 €.

une somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

Selon l’article L4121-1 du code du travail, « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L'article L4121-2 dispose que : " L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer

Vu les articles L.5134-47, L.1152-1, L.1152-4, L4121-1, L.4121-2, L.4121-3 Infirmer le jugement contesté en ce qu'il a débouté M.

rappelées à l'article L. 8221-5.

Sur la demande d’expulsion : A défaut de départ volontaire, l’expulsion de [R] [H] et [X] [M] et de tous occupants de leur chef sera ordonnée conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et

Ce commandement de payer comporte les mentions obligatoires posées par l’article précité ainsi qu’un décompte de la créance.

Sur la demande d’expulsion sans délai Aux termes de l’article 12 al 1 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.