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1 582 résultats pour « article L521-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2204053_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

au premier alinéa du même article.

Source officielle

Page 65 sur 80

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TJ

CH1 Contentieux Général

6954587075782d5f064acd15

T. Judiciaire

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Sur les demandes de Monsieur [Z] [X] fondées sur l’obligation de vigilance des banques au titre du dispositif de LCB-FT : Aux termes de l’article L561-8 du Code Monétaire et Financier, “I. – Lorsqu'une

Source officielle
CA

4e chambre civile

65321ad49e4ea48318f5acb9

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Banque Populaire du Sud, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes ratifs aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00855

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Beauvais, 7 décembre 2009) que Mme X... a été

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201963

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

AUX MOTIFS QU'« en vertu de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

651fa5b8c601f0831899196d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[B] renonce à revendiquer l'application du régime juridique de l'inaptitude légale, il n'est pas fondé à revendiquer le bénéfice des dispositions de l'article L5213-9 du code du travail prévoyant le doublement

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

62c3d46093e17a6379205718

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

EXPOSE DU LITIGE Le 28 août 2001, Monsieur [L] [M], imprimeur offset au sein de la société [7] a été victime d'un accident du travail, lequel lui a occasionné une hernie discale L5-S1 gauche.

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

686d704ca2273490db10b172

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

11] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Sarah TAIEB, avocate au barreau de MEAUX DEFENDEUR : Monsieur [J] [X] [Y] [G] époux [P] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 16] [Adresse 7]

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 4 - DIV

67f6c8d8a9d5adc26062228b

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

conciliation du 24 novembre 2023 CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE, sur le fondement des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f83

Appel

23 juin 2004

23 juin 2004

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 7 février 2003 la société BUFFACASTEL a notifié au salarié son licenciement pour faute grave.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65449ce8c71a6a83181c8cff

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

articles R411-30 et R411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues au 2° et 4° du présent article.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66216059c8ec436236de98f2

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En application de l=article R.821-7 du code de la sécurité sociale, l=allocation aux adultes handicapés est accordée, à compter du premier jour du mois civil suivant le dépôt de la demande.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

631987b851eeae4f1309d392

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Et, en application de l'article L511-3 du même code : 'L'autorisation est donnée par le juge de l'exécution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb71bd3db21cbdd8d7ba

Appel

22 février 2011

22 février 2011

Par jugement du 30 juillet 2008 le tribunal de commerce s'est : - déclaré incompétent pour avoir à connaître des demandes formulées à l'encontre de monsieur Pascal Y... sur le fondement de l'article L511

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e41f49cdc6046d47bdd40d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

* MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 8], RCS DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître DRUJON D'ASTROS Constance - [Adresse 7] * MMA IARD [Adresse 9] RCS 440048882 DÉFENDEUR INTERVENANT VOLONTAIRE

Source officielle
CA

Chambre 1-9

662209619ce1420008389675

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

La société Immo Angels a été autorisée le 28 janvier 2021 sur le fondement de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, à prendre une mesure conservatoire entre les mains de Me [R],

Source officielle
CA

16e chambre

5fca24e20b709516db1d3860

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Sur la déclaration d'insaisissabilité Elle est régie par l'article L526-1 du code de commerce qui à l'époque de la déclaration d'insaisissabilité de M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

668c2d06894f7f4d2e0a88dc

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

- PET : 2/7 pendant 2 mois - PED : 0,5/7 - DFP : 9 %.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2535767_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Article 2 : L’Etat versera à l’association Le Poing Levé une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

17e Chambre

616246cbaf0a1de0eb1b65dd

Appel

4 février 2014

4 février 2014

Elle sollicite la condamnation de Monsieur [Y] à lui verser la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle