CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210122

Cassation

18 février 2021

L651-5 du code de la sécurité sociale?

Source officielle

TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1dce3cdc6046d47f428f8

Commerce

1 avril 2025

L 631-1du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfece1cdc6046d478aed01

Commerce

22 janvier 2026

L631-4 du Code de Commerce.

Source officielle

Chambre Commerciale

66ff85ada4ff9ec259c09685

Appel

3 octobre 2024

L 643-9 du code de commerce ; - ordonné la signification, la notification, la publicité prévues aux articles R. 631-12, R.621-7 , R.621-8, R. 621-9 et R. 621-13 du code de commerce y compris pour les

Source officielle

Chambre 9 cab 09 F

659eeca26976f1c644e76a71

T. Judiciaire

9 janvier 2024

, ainsi que des articles L621-9 et L641-1 du code de commerce, dans ses dernières écritures d’incident transmises par RPVA le 13 octobre 2023, de : IN LIMINE LITIS, - Déclarer irrecevables l’intégralité

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62939cdc6046d47e6412d

Commerce

14 janvier 2025

L641-1 du Code de Commerce ; Dit que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e24e39cdc6046d4794604d

Commerce

1 juillet 2025

L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 1

6163ca2e76640886b9a72698

Appel

11 février 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle

TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfe00ecdc6046d478a0f36

Commerce

29 janvier 2026

de Commerce, Vu les articles L681-1et L681-2 III du code de commerce, Le ministère public entendu en ses réquisitions, Constate, au vu de son actif professionnel, l'état de cessation des paiements de

Source officielle

TCOM

Chambre 04

69f6a10acdc6046d4764f672

Commerce

22 octobre 2025

En application des dispositions de l'article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ; ce dernier sollicite la désignation

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e28d2bcdc6046d479d463e

Commerce

7 avril 2026

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f53dccdc6046d477bcc37

Commerce

12 mai 2026

Source officielle

5ème Chambre

626a2f5e71469e057d789aaa

Appel

27 avril 2022

L630-20-1 du Code de Commerce, L621-27 I, elle a sollicité de convoquer la SARL Le Joker afin qu'il soit statué sur la résolution du plan de continuation et l'ouverture d'une procédure de liquidation

Source officielle

TCOM

CCC

69ab7f72cdc6046d47c9105f

Commerce

8 octobre 2025

L 631-5 du code de commerce.

Source officielle

Chambre 3-2

67ef71678d5c08d4a262e626

Appel

3 avril 2025

articles L621-2 et L641-1 du code de commerce de : - débouter la société [8] et la SCI [6] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, - condamner la société [8] et la SCI [6] chacune à

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f54

Appel

22 juillet 2021

judiciaire ou liquidation judiciaire en vertu des articles R662-3 et suivants du Code de commerce.

Source officielle

Chambre sociale

68676898dd25744ff781d4d7

Appel

3 juillet 2025

par les tiers -réaliser une prisée des actifs du 'débiteur' conformément à l'article L631-14 du Code de Commerce Dit que que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera

Source officielle

1ère Chambre

653b58dc502b828318c4e31e

Appel

26 octobre 2023

Pour une parfaite information de la cour, le ministère public sera par ailleurs invité à faire usage de la prérogative qu'il tient de l'article L641 ' 7 du code de commerce, selon lequel « le liquidateur

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

60341ebee96b690d31b30461

Appel

2 février 2017

Il demande à la Cour d'appel de : Vu les articles L225-43 et L. 227-12 du Code de Commerce, Vu l'article L632-2 du Code de Commerce, - Confirmation le jugement entrepris dans son principe

Source officielle

Page 65 sur 140

← Précédent Suivant →

2 787 résultats pour « article L631-8 du Code de commerce »

2 787 résultats pour « article L631-8 du Code de commerce »