Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a déféré devant le tribunal administratif de Marseille comme prévenus d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article

Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a déféré devant le tribunal administratif de Marseille comme prévenus d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article

X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Grenoble, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code

B A et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2132-2 et suivants du code général de

de la désignation de Mme Y..., alors, selon le moyen, que le tribunal avait été saisi de la même demande par les demandeurs au pourvoi et qu'en ne statuant pas sur leur demande, le tribunal a violé l'article

Aux termes de l’article R. 2132-9 : « L'acheteur assure la confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible selon des modalités figurant dans un arrêté du ministre

elle n’occupait plus le domaine public maritime à compter du 25 mai 2018, date de son expulsion et de l’enlèvement de son matériel ; - la redevance ne repose sur aucun fondement légal dès lors que l’article

elle n’occupait plus le domaine public maritime à compter du 25 mai 2018, date de son expulsion et de l’enlèvement de son matériel ; - la redevance ne repose sur aucun fondement légal dès lors que l’article

elle n’occupait plus le domaine public maritime à compter du 25 mai 2018, date de son expulsion et de l’enlèvement de son matériel ; - la redevance ne repose sur aucun fondement légal dès lors que l’article

K... ; Il argue au demeurant que le mandat donné par ce dernier ne lui a été confié qu'en sa qualité de président du syndicat TALESS ; L'article L 2132-1 du code du travail confère aux syndicats professionnels

G... ; Il argue au demeurant que le mandat donné par ce dernier ne lui a été confié qu'en sa qualité de président du syndicat TALESS ; L'article L 2132-1 du code du travail confère aux syndicats professionnels

Q... ; Il argue au demeurant que le mandat donné par ce dernier ne lui a été confié qu'en sa qualité de président du syndicat TALESS ; L'article L 2132-1 du code du travail confère aux syndicats professionnels

L. 2122-1, L. 2132-2 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et réprimées par l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques et de condamner Mme

Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende

dispositif prévoyant le non-paiement de la journée de formation obligatoire en cas de retard de plus de dix minutes ou en l'absence de possession d'une documentation à jour, la cour d'appel a violé l'article

L. 2122-1, L. 2132-7, L. 2132-9, L. 2132-10 et L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) de condamner M.

L'article L. 2132-2 du même code dispose : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements

Aux termes de l'article L. 2132-1 du même code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ".

Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré devant le tribunal administratif de Nice comme prévenues d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article

préjudice à l'intérêt collectif de la profession ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le moyen pris en sa première branche : Vu l' article L. 2132-3 du code du travail ; Attendu que pour